Jean-Louis Touraine
Question N° 29458 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 août 2008
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes soulevées par la circulaire (n° 5316/G en date du 7 juillet 2008) de M. le Premier ministre relative à la révision générale des politiques publiques (RGPP), adressée aux préfets de région et de département, et ses conséquences pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si la vocation du service public est de « répondre aux besoins des citoyens sur le territoire », et s'il importe d'offrir la meilleure « qualité de service à la population », il apparaît difficilement concevable que la réforme puisse atteindre ces objectifs tout en respectant la contrainte d'emblée formulée de « coût de fonctionnement moindre ». De plus en plus de citoyens, dans un souci de signalement des pratiques litigieuses ou illégales du marché, se tournent vers la DGCCRF. L'efficacité, la compétence, l'intégrité de ses enquêteurs en termes de protection des consommateurs, de régulation de la concurrence, d'anticipation des dysfonctionnements, ou dans leur rôle de conseil auprès des acteurs économiques, répondent parfaitement à la définition et à la mission du service public. En la matière, la DGCCRF constitue une référence que ce projet de réforme risque de dénaturer, son regroupement avec la direction du travail et de l'emploi (DTE) au sein de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi) présente un manque de synergie préoccupant (la DTE ayant pour vocation d'aider les entreprises, la DGCCRF ayant pour mission de les contrôler). Cette circulaire, en plus de donner des prérogatives supplémentaires aux préfets, ne précise pas vraiment l'articulation entre les niveaux : central, régional et départemental. Il apparaît surtout que la complexité de ce système donnera lieu d'un territoire à l'autre à une gestion très locale et à une réorganisation disparate des structures existantes. Cette réforme veut organiser « un regroupement des services en un nombre très restreint de structures administratives », et préconise « la recherche des mutualisations et d'une organisation optimale des implantations immobilières ». Elle devrait cependant aussi tenir compte des instances opérationnelles comme la DGCCRF qui, si elles sont démantelées, risquent de générer des conséquences aux coûts autrement plus élevés que les économies que l'on souhaite réaliser aujourd'hui. Il lui demande si elle envisage d'assurer la pérennité des attributions de la DGCCRF en lui accordant les moyens et le matériel nécessaires à son fonctionnement en réseau sur tout le territoire.
Réponse émise le 23 septembre 2008
Les décisions du conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008, confirmées par la circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2008, n'entraînent aucun démantèlement de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Au niveau régional, les services de la DGCCRF font partie des nouvelles directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi (DIRECCTE). Au niveau départemental, les unités départementales de la CCRF, intégrées au pôle concurrence et consommation des DIRECCTE, collaboreront avec les directions départementales de la population, constituées, notamment, à partir des actuelles directions départementales des services vétérinaires pour l'activité qu'elles déploient, dans le cadre des compétences du préfet de département. S'agissant de la concurrence, la création d'une autorité de la concurrence permettra de clarifier les compétences entre le Conseil de la concurrence et la DGCCRF, sans priver cette dernière de son pouvoir d'observation des marchés, notamment locaux, étendant de ce fait le champ de préservation de la concurrence. En matière de protection des consommateurs, la mise en place d'un Centre national d'appel (CNA) de la DGCCRF conduira à un meilleur accès et à une professionnalisation des réponses aux consommateurs et aux professionnels. Le périmètre de l'ensemble des missions de la DGCCRF est maintenu, en particulier en matière de concurrence ou en matière de sécurité alimentaire, domaine dans lequel cette direction conserve l'intégralité de ses compétences. Au plan local, une nouvelle organisation des contrôles pour l'alimentation, en coordination avec les futures directions départementales de la population (qui n'intègrent pas les services de la DGCCRF) sera mise en place. En outre, s'agissant de la concurrence, il est prévu de doter le ministre d'une capacité propre de sanction des ententes de faible ampleur, dispositif qui fait défaut aujourd'hui, et qui permettra de faire jouer la concurrence de manière encore plus efficace. Dans ce nouveau cadre, la DGCCRF, loin d'être affaiblie, jouera un rôle moteur, tant au niveau régional qu'au niveau départemental, car les problématiques de concurrence, de protection économique ou de sécurité sont au coeur des préoccupations des concitoyens, et la politique de la consommation est un pilier majeur de la politique économique du Gouvernement. À cet égard, les lois du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et du 17 décembre 2007 sur l'adaptation au droit communautaire ont donné davantage de pouvoirs à la DGCCRF, notamment grâce aux mesures d'injonction permettant d'assurer rapidement les remises en conformité nécessaires. De nouvelles qualifications pénales ont également été introduites pour réprimer les pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Plus récemment, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 complète les pouvoirs de la DGCCRF dans de nombreux domaines. Ainsi, le champ d'action de la DGCCRF s'est étendu. Pour répondre à ces nouveaux enjeux, la DGCCRF avait déjà adapté son organisation. La programmation nationale de ses enquêtes (directive nationale d'orientation) est déclinée au niveau régional et lui permet d'optimiser sa couverture territoriale et d'intégrer toutes les dimensions, y compris européennes, des questions de consommation, de concurrence ou de sécurité. Par ailleurs, la DGCCRF fonctionne déjà depuis deux ans sur la base d'une organisation régionalisée et a acquis, de ce fait, une expérience de la mutualisation et du pilotage régional relayé auprès de ses unités départementales directement opérationnelles sur le terrain. La DGCCRF est donc déjà organisée pour contribuer à sa mission de protection des consommateurs avec efficacité dans le nouveau cadre, tant au niveau régional que local. L'existence de ce réseau sur l'ensemble du territoire constitue un atout d'une réelle importance et il sera maintenu dans tous les départements. Ainsi, par exemple, l'organisation des contrôles pour l'alimentation s'effectuera en coordination avec les futures directions départementales de la population qui n'intègrent pas les services de la DGCCRF. En résumé, il n'est donc pas question d'affaiblir les services de la DGCCRF. Il s'agit de rénover l'organisation territoriale à partir d'un pilotage régional et d'une meilleure collaboration entre les différents acteurs au plan opérationnel.
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