Jean-Louis Touraine
Question N° 82510 au Ministère des Transports
Question soumise le 29 juin 2010
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la sécurité des aveugles et malvoyants usagers en agglomération des zones à statut spécial comme définies dans l'article R110-2 du code de la route. En effet, si une priorité de circulation est accordée aux piétons en aire piétonne et en zone de rencontre, cette priorité disparaît en zone 30. Les entrées et sorties délimitant ces zones en cours de qualification ne sont pas encore différenciées et peuvent être source de confusion et de danger pour les déficients visuels. Aussi il lui demande quelles sont les modalités spécifiques à prévoir pour signaler aux aveugles et malvoyants les entrées et sorties de ces zones à statut spécial.
Réponse émise le 14 septembre 2010
La démarche du code de la rue vise à améliorer le partage de la rue entre les différents usagers de l'espace public, notamment les usagers vulnérables (personnes à mobilité réduite, piétons, cyclistes, etc.). Des représentants d'associations de personnes à mobilité réduite participent à la démarche et font part des attentes et des remarques des personnes qu'elles représentent. Dans le cadre de cette démarche, le principe de prudence du conducteur par rapport à l'usager le plus vulnérable a été introduit dans le code de la route par le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 (art. R. 412-6 du code de la route). Ce décret a également redéfini les concepts de « zone 30 » et d'« aire piétonne », et a créé celui de « zone de rencontre » (art. R. 110-2 du code de la route). Ces zones de circulation apaisée permettent d'améliorer la sécurité des usagers vulnérables grâce, notamment, à la vitesse réduite des véhicules autorisés à y circuler. Si l'entrée de ces zones est difficilement perceptible pour les personnes aveugles et malvoyantes, les zones de circulation apaisée renforcent néanmoins la sécurité des usagers vulnérables. Dans les zones 30, la vitesse des véhicules est réduite à 30 km/h et les règles de priorité applicables sont les mêmes que dans les voies où les véhicules circulent à 50 km/h. Dans les aires piétonnes et les zones de rencontre, les règles de circulation sont plus favorables aux piétons, y compris aux personnes aveugles et malvoyantes, puisque ceux-ci sont prioritaires sur les véhicules qui circulent dans ces zones. La vitesse des véhicules y est également plus basse (allure au pas dans l'aire piétonne, 20 km/h maximum dans la zone de rencontre). Dans les zones de rencontre et les aires piétonnes, le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) recommande, dès que la largeur de la voie le permet, de créer un espace continu dédié au piéton et distinct de la partie de la chaussée où circulent les véhicules. Il mène actuellement un travail de capitalisation des solutions envisageables pour différencier cet espace continu des espaces de circulation des véhicules et des cycles. Un séminaire a été organisé en 2009 avec des experts de différents pays européens sur le sujet. Le CERTU s'apprête également à publier un rapport qui tire les enseignements des dispositifs existants. Enfin, afin de remédier aux difficultés qu'ont les personnes aveugles et malvoyantes à identifier les limites des aires piétonnes et des zones de rencontre, le CERTU mène actuellement des réflexions et suit des expérimentations, comme celle de la zone de rencontre de Namur en Belgique. Les conclusions de cette expérimentation, prévues à la fin de l'année 2010, permettront d'évaluer l'efficacité des dispositifs mis en place et la pertinence d'y recourir en France.
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