Jean-Louis Touraine
Question N° 45120 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jean-Louis Touraine interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avant projet de loi préparé par la direction des libertés publiques visant à réglementer les agences d'intelligence économique pour imposer des règles de probité nécessaires à cette activité. Ce projet prévoit notamment, dans son article 40, une modification de l'article 20 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (dite loi pour la sécurité intérieure) qui a réglementé les professions de sécurité. En supprimant le terme de « profession libérale », cette modification semble remettre en cause le statut auquel ces professionnels sont attachés. Il souhaite connaître son intention exacte à ce sujet.
Réponse émise le 11 mai 2010
La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure a abrogé la loi n° 891 du 28 septembre 1942 et inclus un titre II dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 afin d'instaurer un nouveau cadre d'exercice de l'activité des agents de recherches privées. L'article 20 de cette loi définit cette activité comme « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Si le législateur de 2003 a reconnu aux agents de recherches privées la qualification de profession libérale, il n'a pas entendu pour autant créer, au sein de cette activité, un ordre professionnel unique doté de prérogatives spécifiques. Par conséquent, cette activité ne peut être assimilée à une profession à statut réglementaire ou législatif ou dotée d'un titre protégé. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure prévoit de soumettre les entreprises qui exercent les activités d'intelligence économique à un encadrement spécifique, eu égard aux enjeux suscités par leur développement, et de modifier la loi du 12 juillet 1983 précitée afin d'organiser ce régime. La profession d'agent de recherches privées conserve cependant le caractère libéral souhaité et institué par le législateur de 2003.
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