Jean-Louis Touraine
Question N° 94188 au Ministère du Commerce
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés générées par les modalités du renouvellement de l'agrément qualité des entreprises dédiées aux services à la personne. Il apparaît des dispositions contenues dans « le programme national pour le renouvellement de l'agrément qualité » du 1er février 2010, l'institution d'une évaluation externe, dont les résultats devront être communiqués au préfet, six mois avant la demande de renouvellement de l'agrément, ce qui implique que la démarche d'audit doit être initiée au moins neuf mois avant la fin de cet agrément. Outre le coût prohibitif de cette évaluation externe, de 4 000 à 5 000 euros selon les devis, qui risque de compromettre l'équilibre financier des petites structures de proximité, il est à craindre, nombre d'agréments arrivant à échéance courant 2011, un « embouteillage » des demandes d'évaluation, rendant leur organisation difficile à réaliser dans les délais. Si les intervenants de ce secteur jugent indispensable, concernant un public fragile, de réglementer ces activités et de s'assurer qu'elles sont exercées dans le respect des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles comme définies et validées par l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), il n'en demeure pas moins que le dispositif du régime déclaratif assorti d'évaluations a posteriori effectuées par la DIRECCTE, en lien avec le conseil général et la préfecture, présente de meilleures garanties étant donné l'expertise de plusieurs années de ces organismes dans l'accompagnement des personnes vulnérables. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'investiguer d'autres pistes pour la mise en place d'une évaluation toute aussi exigeante mais moins contraignante sur le plan financier et sur le plan organisationnel que l'évaluation externe.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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