Jean-Louis Touraine
Question N° 79721 au Ministère du de l'État
Question soumise le 1er juin 2010
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour les parents isolés. Les restrictions introduites dans l'article 92 de la loi de finances pour 2009 écartent de cette disposition de nombreux contribuables vivant seuls, célibataires, divorcés, veufs ayant supporté seuls la charge d'un enfant. Ces parents isolés, bénéficiaires jusqu'en 2008 de l'attribution de la demi-part, découvrent, avec l'actualité de la déclaration d'impôt, sa suppression (certes dégressive jusqu'en 2011) et les exclusions de droits qui ne manqueront pas de se produire, parallèlement à leur probable imposition. En effet, cette mesure induira surtout l'augmentation de leur revenu fiscal de référence les privant ainsi indirectement des droits liés au niveau d'imposition (allocation logement, allocation personnalisée d'autonomie, exonération redevance audiovisuelle, prise en charge d'une aide ménagère, gratuité des transports, etc.). Elle grèvera fortement le pouvoir d'achat de citoyens vivant seuls aux revenus souvent modestes (femmes, retraités, veufs, etc.) et dont la charge assumée seul de leur enfant ne peut s'apprécier sur le seul critère des cinq années effectives tel qu'exigé dans le nouveau texte. Aussi il lui demande s'il envisage de réformer l'article 92 de la prochaine loi de finances afin de déterminer des critères d'attribution plus justes de cette demi-part supplémentaire.
Réponse émise le 7 septembre 2010
L'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a recentré la majoration de quotient familial autrefois accordée aux contribuables vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'une imposition séparée sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Pour les contribuables ayant des enfants et vivant seuls qui ne remplissent pas cette condition, l'imposition du revenu est ramenée à un niveau identique à celui supporté par des contribuables ayant le même âge, les mêmes revenus, les mêmes charges, mais n'ayant pas eu d'enfant. Cette mesure d'équité fiscale se justifie notamment par le fait que la demi-part supplémentaire ne correspondait à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Par ailleurs, conformément au 2° du 1 de l'article 1414 et au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts (CGI), les personnes âgées de plus de soixante ans ainsi que les veuves et veufs bénéficient de l'exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale et du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, lorsqu'elles remplissent les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du même code et que leur revenu fiscal de référence de l'année précédant l'imposition n'excède pas certaines limites définies au I de l'article 1417 du code précité. Ces limites dépendant du nombre de parts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'imposition séparées supportaient, à revenu identique, une taxe d'habitation moins élevée que ceux n'ayant pas eu d'enfant. Pour les mêmes raisons d'équité, le calcul de la taxe d'habitation des contribuables n'ayant pas assumé seul la charge d'un enfant pendant au moins cinq années sera désormais aligné sur celui des contribuables n'ayant pas eu d'enfant. Cela étant, afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal en matière d'impôt sur le revenu est maintenu, de manière provisoire et dégressive, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables qui ont bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public sera préservée pour les années 2010, 2011 et 2012. Il est par ailleurs rappelé que grâce aux taux réduits de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions et aux abattements sur les revenus imposables des retraités, ceux-ci payent, à revenu égal, un impôt nettement inférieur à celui des actifs. Ainsi, pour un revenu annuel de 17 000 EUR net de cotisations sociales, un salarié vivant seul et sans enfant payait, au titre de l'année 2008, 1 880 EUR de CSG, CRDS et d'impôt sur le revenu (IR) et voyait sa taxe d'habitation plafonnée à 324 EUR. Un retraité payait 1 656 EUR de CSG, CRDS et d'IR et voyait sa taxe d'habitation plafonnée à 292 EUR. Un retraité supportant les mêmes charges et bénéficiant de la demi-part « vieux parents », payait 738 EUR et voyait sa taxe d'habitation plafonnée à 245 EUR.
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