Jean-Louis Touraine
Question N° 80305 au Ministère de l'Éducation (retirée)

Question soumise le 8 juin 2010

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'actuelle situation d'exclusion des enfants sourds et malentendants dans le cadre de leur scolarité. L'AGEFIPH (Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés) a financé pendant plusieurs années les médiateurs linguistiques intervenant dans le cadre de la scolarité d'enfants sourds et malentendants accueillis en milieu ordinaire dans les lycées et collèges. Avec la loi du 11 février 2005, l'AGEFIPH, considérant que cette prise en charge reconnue comme un acte de scolarité ordinaire ne relevait plus de ses obligations, a décidé d'y mettre fin. Or aucune mesure n'a été annoncée pour la rentrée 2007-2008. Il n'existe actuellement aucune ressource à la disposition des établissements dépendant des différents ministères assurant la scolarité, pour financer ce que la loi impose. La présente rentrée s'est faite avec comme seule annonce pour les enfants handicapés, celle de la création de postes d'AVS, mesure totalement inopérante pour les besoins linguistiques de la scolarisation des enfants sourds et malentendants. Concrètement, ce sont des familles qui se trouvent aujourd'hui dans l'obligation de financer tout ou partie de l'intervention des médiateurs linguistiques dans le cadre d'une scolarité publique. Quand elles ne le peuvent pas, ce sont leurs enfants qui se voient privés de leur mode de communication et voient ainsi leur scolarité fortement compromise. La période d'attente actuelle est ressentie comme une mesure d'exclusion dont sont victimes les enfants sourds et malentendants. Alors que les élèves sourds se trouvent privés d'un accompagnement qui leur était prodigué avant la loi du 11 février 2005, les médiateurs linguistiques qui assurent cet accompagnement sont aujourd'hui précarisés. Faute de financement suffisant d'activités rémunérées, le réseau des médiateurs linguistiques est en effet en péril. Cette précarisation d'un service d'intérêt public risque de mettre à mal tout un pan d'une organisation sociale élaborée avec difficulté depuis une dizaine d'années. Pendant la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy s'est engagé à garantir l'accès des élèves handicapés à l'école. Aujourd'hui, faute de financement, les enfants sourds et malentendants sont privés de scolarité et les services de médiation linguistique se trouvent dans une situation précaire. Il lui demande quelle mesure d'urgence est envisagée pour résoudre ce problème.

Retirée le 3 août 2010 (retrait à l'initiative de l'auteur)