Questions écrites de Jean-Louis Gagnaire

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; fraude. lutte et prévention

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que rencontrent les victimes d'usurpation de plaques d'immatriculation à porter plainte. En effet, comme le constate l'association nationale de défense des victimes d'injustices (ANDEVI), de plus en plus de personnes seraient victime...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question de la revalorisation de la profession des assistants de régulation médicale des SAMU au sein de la fonction publique hospitalière. En effet, en mars 2009, devant l'Assemblée nationale, la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, avait annoncé l'intégration des permanenciers auxiliaires de régulat...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'attribution des pensions de réversion dans la fonction publique. En effet, selon la réglementation en vigueur, lorsqu'un fonctionnaire retraité divorce et contracte un nouveau mariage, son nouveau conjoint ne peut bénéficier d'une pension de réversion que s...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget pour 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La m...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; fraude. lutte et prévention

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des modalités de déclaration auprès des services de police de l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire. En effet, depuis le 10 août dernier, une note adressée par le ministre de la justice aux services de la police et de la gendarmerie incite « ces derniers à décour...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le système de verbalisation des automobilistes. Suite à la mise en place en avril 2009, d'un nouveau système d'immatriculation des véhicules visant à faciliter les procédures pour les usagers et les formalités pour les nouvelles immatriculations, un...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; OGM

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'obligation d'autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires importées, produites à partir d'OGM et notamment du miel importé. En effet, la Cour européenne de justice, dans son arrêt du 6 septembre 2011, da...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; OGM

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'obligation d'étiqueter les produits contenant des OGM. En effet, un règlement de l'Union européenne impose que les produits soient étiquetés « avec OGM » seulement s'ils contiennent 0,9 % ou plus d'OGM. La mention OGM...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de mise en oeuvre des moyens de lutte contre la fraude aux prestations sociales. En effet, le rapport des travaux de la Mission d'évaluation des comptes de la sécurité sociale (Mecss) de l'Assemblée nationale, établi au printemps 2011 au terme de onze mois d'enquête comprenant 28 a...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions de promotion interne des agents de la fonction publique territoriale au grade de rédacteur. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a introduit une nouvelle possibilité de promotion interne dans le cadre d'emploi de rédacteur territorial par le biais d'un exa...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. taux de rémunération. fixation. réglementation

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du relèvement du taux de livret A au 1er février 2012 dès lors que l'inflation est en hausse de 2,5 % sur un an. En effet, aux termes du règlement du CRBF n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié, la Banque de France est chargée d'effectuer, les 15 janvier et 15 juillet de chaque ann...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; reste à charge. conséquences

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le grave problème de santé publique que constitue le phénomène de renonciation aux soins et aux médicaments. L'accès aux soins est aujourd'hui financièrement de plus en plus difficile pour de plus en plus de personnes. La situation atteint un niveau de gravité inacce...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'emprunt des personnes atteintes d'une maladie grave suite à l'avenant à la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) signé le 1er février, entre associations, banques-assurances et pouvoirs publics. En effet, si cette nouvelle écriture d...

Thèmes : élections et référendums ; comptes de campagne ; remboursement. réglementation

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de la limitation du remboursement des comptes de campagne électorale. En effet, dans le cadre du second plan de rigueur, le Gouvernement a annoncé une mesure tendant à réduire de 5 % les dépenses électorales avec des répercussions éventu...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels précaires de l'éducation nationale alors qu'un nombre très important de contrats arrive à terme. Les personnels exerçant les fonctions d'assistant d'éducation ou d'auxiliaire de vie scolaire dans les écoles, collèges et lycées sont recrutés le plus souvent sous forme de contrats ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; grèves. service minimum. conséquences. transport de marchandises

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de l'inégalité de traitement dans le transport des voyageurs et le fret ferroviaire lors de mouvements sociaux à la SNCF. La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers des v...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale : équipements ; parc informatique. logiciels libres. bilan et perspectives

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilisation des logiciels libres et des standards ouverts au sein de l'éducation nationale. La signature par le ministère d'un accord cadre avec l'association francophone des utilisateurs de linux et de logiciels libres (AFUL) en 1998 a marqué son engagement à promouvoir activement les standards ouverts q...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis. emplois réservés

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées par les enfants de harkis face à la mise en oeuvre des dispositions législatives relatives aux emplois réservés aux enfants de harkis, dans les trois fonctions publiques. En effet, l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes, modi...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; parents ayant élevé trois enfants. retraite anticipée

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des droits à la retraite anticipée des fonctionnaires dépendant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) remplissant la double condition de quinze ans de services et de parents de trois enfants, suite à la réforme des retraites de novembre 20...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. diagnostic. fiabilité

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de la valeur du diagnostic de performance énergétique (DPE) qui demeure seulement informative. Selon les articles L. 271-4 et L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, le diagnostic de...