Jean-Louis Gagnaire
Question N° 120679 au Ministère du de l'État

Question soumise le 25 octobre 2011

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'attribution des pensions de réversion dans la fonction publique. En effet, selon la réglementation en vigueur, lorsqu'un fonctionnaire retraité divorce et contracte un nouveau mariage, son nouveau conjoint ne peut bénéficier d'une pension de réversion que si le ménage a duré quatre ans au minimum. La durée du mariage étant seulement de deux ans lorsque le fonctionnaire décède en activité, le délai de carence de quatre ans va donc à l'encontre du principe d'égalité entre les ayants droits. De plus, dans le cas où les droits à pension de réversion d'un ou plusieurs précédents conjoints du défunt seraient éteints, soit à la suite de leur remariage, soit à la suite de leur décès, rien n'est pris en compte en faveur du dernier conjoint. De ce fait, l'agent a donc cotisé toute une vie sans pouvoir mettre son veuf ou sa veuve à l'abri. Dans une société en pleine mutation où les divorces progressent, il lui demande donc si le Gouvernement compte reconsidérer la situation des conjoints survivants dans un souci d'équité et de maintien du pouvoir d'achat.

Réponse émise le 24 avril 2012

Le principe et les conditions d'attribution des pensions de réversion dans la fonction publique sont fixés aux articles L. 38 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM). Les pensions de reversion peuvent être attribuées, sous certaines conditions, au veuf ou à la veuve du fonctionnaire décédé, ou à un ou plusieurs de ses ex-conjoints, ou à un ou plusieurs de ses orphelins.

Le CPCM prévoit en faveur du conjoint survivant, s’il est le seul conjoint ayant-droit, l’attribution d’une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès. La pension de réversion peut aussi être répartie entre le dernier conjoint et le ou les conjoints antérieurs, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Dans tous les cas, ces attributions sont effectuées sans conditions d’âge ni de ressources.

Il convient d’ajouter que le droit à pension de réversion est reconnu si le fonctionnaire décédé a accompli au moins deux ans de services valables pour la retraite entre la date de son mariage et la date de son départ en retraite, ou si le mariage a duré au moins quatre ans. Le droit à pension de réversion peut aussi être accordé sans qu’une durée précise de mariage ne soit demandée, si le fonctionnaire a été rayé des cadres pour invalidité : il suffit dès lors que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué la mise à la retraite ou le décès de l’agent. Enfin, toute condition de durée du mariage tombe en cas de présence d’un enfant issu de l’union considérée.

Il n’est aujourd’hui pas envisagé de modifier cette réglementation qui est adaptée à chaque situation et protectrice des divers ayants cause.