Jean-Louis Gagnaire
Question N° 120675 au Ministère de la Défense
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées par les enfants de harkis face à la mise en oeuvre des dispositions législatives relatives aux emplois réservés aux enfants de harkis, dans les trois fonctions publiques. En effet, l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes, modifiée par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, donne accès, sans condition d'âge, aux emplois réservés des catégories B et C des trois fonctions publiques, d'État, territoriale et hospitalière, pour les enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Le décret du 5 juin 2009, pris en application de cette loi, fixe à près de 3 000 le nombre de postes de fonctionnaire devant être accessibles, chaque année en France, aux enfants de harkis. Or il apparaît dans les faits que les collectivités locales donnent une interprétation malheureusement restrictive à ces dispositions. Au 1er décembre 2010, en effet, soit un an après la publication du décret, il semblerait que seulement 107 postes aient été effectivement pourvus par des enfants de harkis dans l'ensemble des fonctions publiques de l'hexagone. En outre, au 1er mai 2011, il semblerait que 3 274 candidats aient été inscrits sur les listes d'aptitude, prévues par les textes pour ces emplois réservés et que seulement 275 d'entre eux aient été recrutés dans l'une des trois fonctions publiques en France. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que les dispositions contenues dans la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 et dans le décret du 5 juin 2009 soient réellement mises en oeuvre, afin que les enfants de harkis, remplissant les conditions d'accès aux emplois réservés, puissent accéder aux emplois des trois fonctions publiques.
Réponse
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