Jean-Louis Gagnaire
Question N° 109435 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 mai 2011
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des droits à la retraite anticipée des fonctionnaires dépendant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) remplissant la double condition de quinze ans de services et de parents de trois enfants, suite à la réforme des retraites de novembre 2010. En effet, selon l'article 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, le dispositif pour les fonctionnaires, remplissant avant le 1er janvier 2012, les conditions requises pour un départ anticipé est maintenu s'ils justifient d'être parents de trois enfants avant le 1er janvier 2012, d'avoir accompli quinze ans de services effectifs et de justifier d'un arrêt d'activité de deux mois minimum à la naissance de chaque enfant. En outre, ces mêmes agents, s'ils ont présenté leur demande avant le 1er janvier 2011 pour un départ à la retraite au plus tard le 1er juillet 2011, bénéficient du maintien des règles (beaucoup plus avantageuses) de calcul antérieures à la réforme. Dans ce même article 44, il est indiqué : « les services administratifs compétents informent avant le 15 décembre 2010, les fonctionnaires [...] ayant accompli 15 années de service effectif et parents de trois enfants du changement des règles de départ anticipé à la retraite ». Or il s'avère que des fonctionnaires entrant dans ce dispositif et dépendant de la CNRACL n'ont pas eu accès à ces informations avant le 31 décembre 2010, du fait notamment de la saturation des services en fin d'année. Voulant bénéficier aujourd'hui de ce droit de retraite anticipée, ils se voient appliquer le nouveau mode de calcul, moins favorable, et subissent de plein fouet une forte décote du montant de leur retraite. Il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre des dispositions dérogatoires pour le calcul des pensions de retraite de ces fonctionnaires qui n'ont pas disposé des informations nécessaires à l'ouverture de leur droit à la retraite anticipée.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Une information sur la suppression programmée du dispositif permettant aux fonctionnaires, parents de trois enfants et ayant quinze ans de services effectifs, de partir à la retraite sans aucune condition d'âge, a été effectuée dès l'été 2010. Dans un communiqué largement diffusé du 30 juin 2010, le Gouvernement a précisé qu'une disposition transitoire permettant aux fonctionnaires remplissant les conditions de conserver le bénéfice du dispositif antérieur était prévue pour les demandes de départ en retraite déposées avant le 1er janvier 2011, le départ anticipé en retraite devant intervenir avant le 1er juillet 2011. Cette information était notamment accessible sur le site dédié à la réforme des retraites « retraites.gouv.fr ». Elle a été relayée par la presse et par les partenaires sociaux. En outre, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) l'a également diffusée à l'attention des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers. Ainsi, la caisse a ouvert sur son site Internet une rubrique d'information sur la réforme spécialement dédiée aux actifs et elle a mis en place une campagne d'information sur le terrain dès la publication de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Par ailleurs, afin que les fonctionnaires concernés puissent faire leur choix en toute connaissance de cause, le 15 novembre 2010, la CNRACL a adressé à tous les agents affiliés parents de trois enfants, ayant présenté une demande de départ en retraite anticipée, un courrier leur précisant les dispositions nouvelles. 4 612 fonctionnaires territoriaux parents de trois enfants ont demandé à bénéficier d'un départ anticipé au 1er juillet 2011. Ce nombre est treize fois supérieur à celui enregistré sur la même période en 2010 pour ce type de départ, ce qui signifie que les fonctionnaires susceptibles d'être concernés par la disposition transitoire précitée ont largement pu en bénéficier. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de prendre de nouvelle mesure en la matière.
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