Jean-Louis Gagnaire
Question N° 130103 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 mars 2012
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le système de verbalisation des automobilistes. Suite à la mise en place en avril 2009, d'un nouveau système d'immatriculation des véhicules visant à faciliter les procédures pour les usagers et les formalités pour les nouvelles immatriculations, un défaut dans la procédure du changement de propriétaire est apparu. En effet, selon l'article R. 322-1 du code de la route, le nouvel acquéreur doit effectuer les démarches auprès de la préfecture, dans un délai d'un mois à compter de la date de cession pour faire établir un certificat d'immatriculation à son nom. Mais, de nombreuses personnes, sciemment ou non, ne le font pas et les infractions commises par le nouveau propriétaire sont adressées à l'ancien. De nombreux vendeurs se trouvent ainsi placés dans des situations « ubuesques » qui peuvent aller jusqu'à la saisie de leurs comptes bancaires et à la perte de points sur leur permis de conduire. Dans tous les cas, elles ont énormément de mal à prouver leur bonne foi aux autorités administratives. Elles se trouvent dans l'obligation de payer la contravention, alors même que l'acquéreur est connu au Service d'immatriculation des véhicules. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que ces dysfonctionnements dans le système de verbalisation cessent. Il lui demande aussi quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que le droit d'opposition à la communication des données des automobilistes soit simplifié.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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