Jean-Louis Gagnaire
Question N° 103405 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 mars 2011
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'emprunt des personnes atteintes d'une maladie grave suite à l'avenant à la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) signé le 1er février, entre associations, banques-assurances et pouvoirs publics. En effet, si cette nouvelle écriture de la convention AERAS présente d'importantes avancées pour les personnes présentant un risque aggravé de santé dans l'accès aux crédits immobiliers ou à la consommation en leur octroyant la possibilité de souscrire des assurances emprunteurs décès et invalidité standards, elle ne sera applicable qu'à compter du 1er septembre 2011. Ainsi, s'il n'est pas possible d'appliquer cette nouvelle convention aux contrats souscrits avant la date du 1er février, qu'en est-il pour la période allant de la signature de cette nouvelle convention à la date de son entrée en vigueur ? Les assureurs et les banquiers ne devraient ils pas s'engager dès aujourd'hui à informer et à proposer à leur clientèle ce nouveau dispositif afin que les personnes touchées par la maladie ou l'invalidité puissent bénéficier du droit au crédit à égalité avec les autres ? Par conséquent, il lui demande quelles mesures concrètes compte prendre le Gouvernement pour que les intentions louables de cette nouvelle convention se traduisent réellement dans les faits.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Les signataires de la convention AERAS, en vigueur depuis le 7 janvier 2007, ont dressé un bilan globalement positif de son application sur la période 2007-2009. Toutefois, il est apparu nécessaire à une majorité d'entre eux d'engager une négociation afin de rendre la convention plus ambitieuse, en particulier sur la garantie invalidité, et d'en améliorer l'effectivité. La convention AERAS rénovée, signée le 1er février 2011 par l'État, des associations de malades et de consommateurs et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque, permet d'élargir l'accès au crédit des personnes concernées qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur nécessaire à l'obtention d'un crédit. Les principales avancées de la nouvelle convention sont présentées ci-après. Les organismes d'assurance et les établissements de crédit ont pris l'engagement de proposer depuis le 1er septembre 20011 une nouvelle garantie invalidité spécifique sans aucune exclusion liée à la pathologie ou de risque aggravé, avec un barème commun à tous les assureurs. Les résultats d'une étude confiée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) viennent conforter la réalité de cette avancée pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ainsi, 71 % des assurés concernés par l'étude et admis en 2e catégorie d'invalidité sécurité sociale pourraient désormais bénéficier de la garantie spécifique invalidité ; l'objectif indiqué dans la convention étant de 60 %. La convention AERAS rénovée instaure également un dispositif permettant une prise en compte plus rapide des avancées thérapeutiques et une meilleure appréciation par les assureurs des situations de consolidation ou de stabilisation d'affections majeures. Ainsi, un groupe de travail paritaire, composé de médecins référents des associations et de médecins conseils des assureurs, doit dresser, pathologie par pathologie parmi des pathologies choisies par les signataires, un diagnostic partagé sur les probabilités de décès et de rechute et les perspectives de consolidation. Les assureurs se sont engagés à prendre en compte les résultats des travaux de ce groupe dans leur appréciation du risque et en réfèreront à la commission de suivi de la convention à travers des cas types. Le mécanisme d'écrêtement des surprimes d'assurance est en outre amélioré : il se déclenche si la cotisation d'assurance représente plus de 1,4 point dans le taux annuel effectif global de l'emprunt, au lieu de 1,5 point précédemment ; de plus, les organismes d'assurance et les établissements de crédit se sont engagés à prendre intégralement en charge les surprimes d'assurance attachée au prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) pour les emprunteurs de moins de trente-cinq ans. L'éligibilité à ces deux mécanismes est par ailleurs élargie. Enfin, un nouveau chapitre entier de la convention est dédié à son effectivité. La réussite du dispositif conventionnel rénové est en effet directement liée à l'application effective des engagements pris par les signataires, afin d'améliorer l'accès au crédit et à l'assurance des personnes en risque aggravé de santé. À cet égard, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pourra vérifier, dans le cadre de ses missions, le respect par les établissements de crédit et les organismes d'assurance de leurs engagements.
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