Questions orales sans débat

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 6° Développer l'information et la promotion des produits concernés sur les marchés intérieurs et extérieurs ; ». Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la product...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « la sécurité alimentaire et ». Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole ( ) », le législateur a omis de préciser au regard de quels cri...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « suivre les comportements et les besoins des consommateurs, ». Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole ( ) », le législateur a omis de...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « par les organisations professionnelles les plus », les mots : « et/ou composés par les organisations professionnelles ». Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentat...

Après la dernière occurrence du mot : « contrat », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « et à un préavis de rupture qui, sauf en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations est d'au minimum six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'obligation du respect d'un temps de préavis.

La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi modifiée : 1° L'article 2 est ainsi rédigé : « Art. 2. - L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées ci-après devront être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le projet de loi entend introduire dans la partie législative du code rural la base légale permettant notamment d'asseoir juridiquement les possibilités de délégation de tâches en matière de contrôles phytosanitaires. L'ensemble des tâches liées aux contrôles et à la surveillance de l'état sanitaire de...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée », les mots : « ou d'un diplôme spécifique en matière d'hygiène alimentaire adapté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le cas où la personne est titulaire d'un diplôme correspondant aux critères requis.

À l'alinéa 4, après les mots : « établissements », insérer les mots : « sensibles en matière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser cette disposition trop générale, laissant une trop grande marge d'appréciation au décret.

À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « État », insérer les mots : « , après que l'intéressé a pu présenter ses observations, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect du principe du contradictoire.

Après l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Le label « nourri sans organismes génétiquement modifiés » « Art. L. 641-13-1. - Peuvent bénéficier du label « nourri sans organismes génétiquement modifiés » tout produit animal, poissons, viandes, oeufs, non ...

À l'alinéa 4, après les mots : « pays d'origine », insérer les mots : « de production des matières premières ». Exposé sommaire : La question de l'origine des produits est complexe tant en droit français, européen, qu'international. A savoir que de nombreux produits sont produits, transformés, préparés, distribués, et vendus dans des pays ...

Compléter l'alinéa 56 par les mots : « sur le territoire français ». Exposé sommaire : Il est possible de former un circuit court entre deux pays ; sans lien au territoire entre production et consommation. Pour éviter de telles dérives, il faut donc préciser la notion de proximité qui sous tend encore aujourd'hui les circuits courts.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « et de distribution des produits agricoles et alimentaires respectueux de l'environnement et » ; les mots: « biologique et respectueux de l'environnement ainsi que les modes de distribution des produits agricoles et alimentaires ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. En effet, les modes de ...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « , sauf pour les produits commercialisés par les producteurs vendant sur carreau, être accompagnés du bon de commande établi par l'acheteur ou du mandat donné au commissionnaires. Le bon de commande ou le mandat » les mots : « à l'exception des marchés y compris les marchés d'intérêt national et de gros, ê...

Supprimer les alinéas 8 à 32. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le principe d'un contrat écrit obligatoire dans les relations entre les producteurs et l'aval des filières, pour « améliorer le revenu des producteurs » et leur permettre « d'avoir une visibilité et une certaine garantie sur les débouchés ». La « régulation » par l'Etat de ...

À l'alinéa 32, après le mot : « gracieux », insérer le mot : « , hiérarchique, ». Exposé sommaire : Outre le recours gracieux et contentieux, il convient de prévoir le recours hiérarchique.

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « , y compris ceux issus de l'agriculture biologique ». Exposé sommaire : Les coûts de production et leur répartition aux différents stades de la filière biologique, de par les spécificités du cahier des charges et du faible volume produit, différent de ceux du conventionnel. Le marché de l'agriculture b...

Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots : « en se faisant aider par une personne de son choix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité de l'assistance à toute personne ayant reçu ledit procès verbal.

 « Titre I bis « Moderniser la gouvernance de l'agriculture » Exposé sommaire : Insérer un nouveau titre dont les dispositions sont exprimées dans les deux amendements suivants.