Amendement N° 284 (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Gatignol, Mme Fort, Mme Marguerite Lamour.
À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , après que l'intéressé a pu présenter ses observations, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir le respect du principe du contradictoire.
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