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Amendement N° 284 (Retiré)

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Déposé le 27 juin 2010 par : M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Gatignol, Mme Fort, Mme Marguerite Lamour.

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À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« , après que l'intéressé a pu présenter ses observations, ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à garantir le respect du principe du contradictoire.

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