Les interventions de Jean-Louis Christ sur ce dossier
206 amendements trouvés
27/01/2009 — Amendement N° 581 au texte N° 1207 - Article 20 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Gruny, Mme Delong, Mme Marland-Militello, Mme Pons, M. Remiller, M. Garraud, M. Vanneste, M. ...
I. - À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit que dès lors que des occupants demeurent dans un logement adapté aux personnes handicap...
27/01/2009 — Amendement N° 580 au texte N° 1207 - Article 20 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Gruny, Mme Delong, Mme Pons, M. Remiller, M. Garraud, M. Vanneste, M. Diefenbacher, M. Ferran...
I. - À l'alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit qu'en cas de sous-occupation d'un logement social, et pour faciliter la mobilité au sein du parc social, le bailleur peut proposer ...
27/01/2009 — Amendement N° 579 au texte N° 1207 - Article 20 bis (Non soutenu)
Mme de La Raudière, Mme Marland-Militello, Mme Gruny, Mme Pons, M. Remiller, M. Garraud, M. Vanneste, M. Christian Mé...
À l'alinéa 39, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Le texte de cet article prévoit que lorsque les ressources d'un locataire du parc social géré par une SEM, sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements, et ce pendant deux années consécutives, celui-ci ...
27/01/2009 — Amendement N° 578 au texte N° 1207 - Article 20 bis (Non soutenu)
Mme de La Raudière, Mme Marland-Militello, Mme Gruny, Mme Pons, M. Remiller, M. Garraud, M. Vanneste, M. Christian Mé...
À la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Le texte de cet article prévoit que lorsque les ressources d'un locataire du parc social géré par une SEM, sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements, et ce pendant deux années...
27/01/2009 — Amendement N° 577 au texte N° 1207 - Article 20 (Non soutenu)
Mme de La Raudière, Mme Marland-Militello, Mme Gruny, Mme Pons, M. Remiller, M. Garraud, M. Vanneste, M. Christian Mé...
Compléter l'alinéa 18 par les mots : « pour une durée de deux ans renouvelable ». Exposé sommaire : Le texte de cet article prévoit que lorsque les ressources d'un locataire d'un logement social sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements, et ce pendant deux années consécutives, celui-ci n'a plus...
27/01/2009 — Amendement N° 576 au texte N° 1207 - Article 20 (Non soutenu)
Mme de La Raudière, Mme Marland-Militello, Mme Gruny, Mme Pons, M. Remiller, M. Garraud, M. Vanneste, M. Christian Mé...
I. - À l'alinéa 15, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « d'un an ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le texte de cet article prévoit que lorsque les ressources d'un locataire d'un logement social sont deux fois supérieures aux plafo...
