Questions orales sans débat

Après l'alinéa 67 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° sexies A Le 1° de l'article L 3133-8 est complété par les mots : toutefois, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'accord prévu au deuxième alinéa ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël, ni, indépendamment de la présence d'un tem...

 « Les dispositions des articles 1er et 2, à l'exception du I. de l'article 2, ne s'appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confirmer que les dispositions de cette proposition de loi ne concernent pas les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut...

Après l'article L. 3132-25 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-7 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-7. - Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels s'applique le code professionnel local, les dispositions des articles L. 3132-3-1, L. 3132-25, L. 3132-25-1, L. 3132-25-2, L. 3132-25-3, L. 31...

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 16 : « Toutes les études complémentaires, nécessaires à la réalisation d'une liaison fluviale à grand gabarit entre le bassin du Rhin et de la Moselle d'une part et celui du Rhône et de la Saône d'autre part, seront engagées sans délais par les services de l'État, et un débat public sur les d...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 16 par les mots et la phrase : « aussi bien pour une éventuelle branche commune aux liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin, que pour la branche Saône-Moselle proprement dite. Pour les tracés de la liaison fluviale Saône-Rhin, les études nécessaires seront poursuivies et un débat public portant sur ce...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots: « les bassins du Rhône et de la Moselle » les mots: «le bassin du Rhin et de la Moselle, d'une part, et celui du Rhône et de la Saône, d'autre part, » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. Cet amendement vise à revenir à la version du texte adopté par ...

I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembr...

I. - Le i) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par les mots : « et les dépenses liées à la réalisation de prototypes ou d'échantillons confiée à des entreprises extérieures agréées selon des modalités définies par décret. » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la cr...

I. - Au 5° du h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 60 000 euros par an » sont supprimés. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I. - Après le 1° du h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le cas échéant, les dépenses exposées par le chef d'entreprise créateur non salarié pour sa participation aux travaux de conception, création et élaboration de nouvelles collections à concurrence d'un forfait journ...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception s'applique également aux petites et moyennes entreprises de moins de vingt personnes pour le crédit d'impôt correspondant aux dépenses mentionnées aux points h) et i) du II de l'article 244 quater B ». II....

I. - Le LI de l'article 45 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est supprimé. Exposé sommaire : L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2007 a instauré un dispositif de crédit d'impôt création afin d'encourager et d'aider la création dans les métiers d'art notamment dans les secteurs de ...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte l'enseignement obligatoire de la prévention des risques et l'apprentissage des gestes de premiers secours, dans le cadre de l'un des huit cours obligatoires de préparation ps...

 « Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés, et...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « L'offre gratuite ou sans contreprestation, ainsi que la vente pour une somme forfaitaire, de boissons alcooliques à destination principalement de la jeunesse sont punies (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Si la lutte contre la consommation excessive et dangereuse d...

Après le mot : « gratuitement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ou sans contreprestation, ou de vendre pour une somme forfaitaire, des boissons alcooliques, à destination principalement des moins de vingt-cinq ans. Les chefs d'établissements d'enseignement peuvent autoriser des dégustations et présentationsoenologiques et pédagogique...

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit qu'en cas d'occupation d'un logement social adapté aux personnes handicapées, et lorsque le ou les occupants présentant un handicap n'occupe(nt) plus ce logement, le bailleur peut proposer locataire demeurant dan...

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit qu'en cas de sous-occupation d'un logement social géré par une SEM, et pour faciliter la mobilité au sein du parc social, le bailleur peut proposer au locataire un nouveau logement correspond à ses besoins, sous ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit qu'en cas de démolition d'un logement social, le locataire se voit proposer par le bail...

I. - À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit qu'en cas de démolition d'un logement social, le locataire se voit proposer par le bail...