Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « En cas de création d'une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale, cette dernière doit être financée par les contributions volontaires obligatoires réorientées depuis les commissions ou sections des interprofessions de portée générale. » Exposé sommaire : Il faut don...

À la dernière phrase de l'alinéa 29, substituer par deux fois aux mots : « organisation interprofessionnelle » le mot : « interprofession ». Exposé sommaire : Il faut donner les moyens à la mise en place d'une interprofession spécifique aux productions biologiques en réaffectant les CVO des producteurs bio vers la création et le fonctionne...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 29, insérer les deux phrases suivantes : « La présidence de ces commissions ou sections doit être confiée à un professionnel exerçant dans son activité l'objet principal de cette commission ou section. Par ailleurs, elles doivent obligatoirement comprendre des membres représentants des organisations syndic...

À la troisième phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « organisations interprofessionelles » le mot : « interprofessions ». Exposé sommaire : Il faut donner les moyens à la mise en place d'une interprofession spécifique aux productions biologiques en réaffectant les CVO des producteurs bio vers la création et le fonctionnement de cel...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « au titre IV » les mots : « aux chapitres II et III du titre IV ». Exposé sommaire : Il faut donner les moyens à la mise en place d'une interprofession spécifique aux productions biologiques en réaffectant les CVO des producteurs bio vers la création et le fonctionnement de celle-...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le décret fixant les conditions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles doit prendre en compte les spécificités de l'agriculture biologique, notamment quant au volume de production, au nombre d'adhérents et au statut juridique. » Exposé sommaire : La définition de critères de ...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Une contractualisation individuelle et obligatoire risquerait d'isoler les agriculteurs, tandis qu'une contractualisation collective (y compris entre les groupements de producteurs non commerciaux et les acheteurs) serait un outil intéressant facilitant une gestion collective et participative ...

À l'alinéa 11, après le mot : « revente », insérer les mots : « en l'état ». Exposé sommaire : Une contractualisation individuelle et obligatoire risquerait d'isoler les agriculteurs, tandis qu'une contractualisation collective (y compris entre les groupements de producteurs non commerciaux et les acheteurs) serait un outil intéressant fac...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « producteurs et acheteurs » les mots : « plusieurs producteurs et plusieurs acheteurs, ». Exposé sommaire : Une contractualisation individuelle et obligatoire risquerait d'isoler les agriculteurs, tandis qu'une contractualisation collective (y compris entre les groupements de producteurs non commerciau...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « mentionnée », les mots : « ainsi que les diplômes mentionnés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le cas où la personne est titulaire d'un diplôme correspondant aux critères requis.

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 6° ter À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 632-7, les mots : « au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole », sont remplacés par les mots : « à l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/20...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : L'alinéa 36 de l'article 7 créé la possibilité pour les interprofessions viticoles de constituer une fédération pour exercer des missions communes ou pour une interprofession de prendre en charge des missions pour le compte d'une autre. En précisant, à l'alinéa 37 que les conditions d'application de c...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « L'accord interprofessionnel ou le décret peut prévoir les conditions de mise enoeuvre ou d'application à certaines transactions de l'obligation de proposition écrite. ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi crée l'article L 631-24 du code rural relatif aux contrats de vente des produi...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 112-2, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l'appellation concerné...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette possibilité doit être rendue obligatoire pour les produits biologiques. » Exposé sommaire : La question de l'origine des produits est complexe tant en droit français, européen, qu'international. A savoir que de nombreux produits sont produits, transformés, préparés, distribués, et vendus d...

Les collaborateurs parlementaires titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures en droit sont assimilés à des juristes d'entreprise pour ce qui est de l'application des dispositions relatives à la profession d'avocat. Ne peuvent prétendre à cette assimilation que les collaborateurs parlementaires auxquels a ét...

I. - L'État demande à l'Agence nationale des fréquences de rendre public et de fournir annuellement à chaque maire une carte de sa commune comportant la mention des emplacements et des champs d'émission des antennes et relais et autres équipements radioélectriques. Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les ...

La surveillance et la prévention des risques liés à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sont renforcées par les mesures suivantes : - pour des motifs sanitaires, sont obligatoirement inscrits en langue française, sur tous les appareils de téléphonie mobile proposés à la vente, le débit d'absorption ...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...