Amendement N° 494 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Gatignol, Mme Fort, Mme Marguerite Lamour.
Après la dernière occurrence du mot :
« contrat »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 :
« et à un préavis de rupture qui, sauf en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations est d'au minimum six mois ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir l'obligation du respect d'un temps de préavis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.