Amendement N° 534 (Tombe)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns, M. Gatignol, Mme Marguerite Lamour.
À l'alinéa 16, substituer au mot :
« , sauf pour les produits commercialisés par les producteurs vendant sur carreau, être accompagnés du bon de commande établi par l'acheteur ou du mandat donné au commissionnaires. Le bon de commande ou le mandat »
les mots :
« à l'exception des marchés y compris les marchés d'intérêt national et de gros, être accompagnés d'un bon de commande établi par l'acheteur ou le commissionnaire. Le bon de commande ».
Exposé Sommaire :
Les marchés professionnels permettent à un fournisseur de trouver acquéreur et ainsi, d'écouler sa marchandise. Ces lieux permettent des rencontres qui débouchent quant à elle sur des relations contractuelles. Elles sont le fait générateur même de la relation contractuelle (vente/achat) qui va se nouer entre deux personnes. Imposer un bon de commande revient à condamner ces lieux, indispensables aux producteurs de fruits et légumes.
C'est pourquoi, le présent amendement tend à dispenser de cette obligation de détention d'un bon de commande les "marchés", y compris les MIN et les marchés de gros.
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