Amendement N° 338 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010 ( amendements identiques : 491 50 )
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, M. Christ, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, Mme Marguerite Lamour, M. Colombier, Mme Louis-Carabin.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi entend introduire dans la partie législative du code rural la base légale permettant notamment d'asseoir juridiquement les possibilités de délégation de tâches en matière de contrôles phytosanitaires.
L'ensemble des tâches liées aux contrôles et à la surveillance de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets, au-delà même des mesures de police administrative et judiciaire, doivent rester de la compétence des agents de l'Etat, afin d'éviter tout conflit d'intérêt ou toute influence quelconque d'organismes ou de groupements professionnels sur des producteurs.
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