Questions écrites de Jean-Jacques Gaultier

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les quatorze mesures prises par le comité interministériel de la sécurité routière qui s'est tenu le jeudi 18 février 2010, et plus particulièrement sur celle prévoyant la mise en place d'un contrôle technique sur les cyclomoteurs tous les deux ans. S'il est utile ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que certaines communes ont donné leur accord pour la création d'une zone de développement éolien au motif principal qu'il en résultait des recettes importantes de taxe professionnelle. Or la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par l'IFER et ...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. revendications. perspectives

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la problématique des pénalités appliquées aux agriculteurs dépassant les quotas de production de lait. En effet, au niveau national, la production laitière française est largement inférieure au quota (près de 1 300 000 tonnes de lait en 2008-2009). La France est d'ailleurs le pa...

Thèmes : sports ; spéléologie ; fédération française. financement

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la situation de la Fédération française de spéléologie (FFS), délégataire de l'activité spéléologique depuis 1993 et co-gestionnaire de l'activité canyonisme. Alors qu'elle participe tous les jours à une meilleure connaissance collective du patrimoine souterrain, des risques collectifs que peuvent pré...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions actuelles concernant les dons déductibles de l'ISF. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a réservé ces dons au bénéfice des seules fondations d'utilité publique et de quelques ...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés ressenties par les producteurs laitiers vosgiens suite aux mesures d'assainissement retenues pour accéder à un équilibre plus satisfaisant dans le cadre de la crise de la filière laitière française. Compte tenu de la spécificité de l'est de la France où le lait pr...

Thèmes : état civil ; extraits ; actes de naissance. délivrance. réglementation

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la délivrance d'actes de naissance. L'article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 de la loi de simplification des démarches administratives prévoit explicitement que la production du livret de famille ou de sa photocopie remplace la production d'un extrai...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'union départementale des associations de combattants et de victimes de guerre des Vosges (UDAC). Celles-ci concernent l'attribution de la médaille commémorative « Indochine » et la médaille d'outre-mer pour les militaires arrivés dans les mois et ...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. statut. réforme

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la modification statutaire envisagée des MDPH. Ces organismes, jusqu'alors GPI, devraient être transformés en établissements publics locaux. Sachant qu'un établissement est une personne morale de droit public, ce qui signifie qu'il a une autorité administrative, budgétaire et financière ainsi que des ...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la baisse sensible des crédits relatifs aux postes financés dans le cadre du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) et ceux, notamment, attribués à la Fédération des foyers ruraux. Cette baisse a des conséquences importantes sur l'...

Thèmes : TVA ; taux ; abonnements télévisuels. hôpitaux

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le montant du taux de TVA applicable sur les prestations de mise à disposition d'un bouquet de chaînes dans un centre hospitalier. En effet, un nombre important d'établissements hospitaliers donne en gestion à des sociétés privées la mise à disposition de programmes télévisés à leurs ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la diminution des crédits affectés aux contrats aidés, contrat d'avenir (CAV) et contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) du secteur non marchand. Cette situation risque de mettre en péril les actions d'insertion mises en oeuvre dans le département, notamment le...

Thèmes : agriculture ; apiculteurs ; revendications

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les pertes de cheptel apiaire, lesquelles sont directement liées aux conditions climatiques de l'été et de l'hiver 2007. En effet, les apiculteurs vosgiens auraient perdu pour la plupart 50 % de leur cheptel et s'interrogent quant à leur devenir, d'autant plus que l'année 2008 ne leur a pas permis ...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression, concernant l'exercice 2008, de 25 % du montant de la subvention prévue dans le cadre de la convention pluriannuelle par objectifs qui lie les associations complémentaires de l'école publique au ministère jusqu'en décembre 2010. De plus, la convention permettant la prise en charge d'emplois...

Thèmes : élevage ; PAC ; chevaux de trait. perspectives

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs de chevaux de trait. Cette filière, reconnue comme agricole depuis 2004 par la France, ne bénéficie d'aucun soutien économique de la part de l'Union européenne. L'union des associations des neuf races de chevaux de trait souhaiterait pouvoir intégrer le dispositif de la po...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des masseurs kinésithérapeutes salariés en France au niveau des dispositions fiscales applicables aux cotisations ordinales et de l'obtention de la prime Veil. Concernant d'une part les cotisations ordinales, celles des professionnels libéraux sont intégralement déductibl...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le bonus-malus écologique institué depuis le 1er janvier 2008 sur les voitures à boîte de vitesse automatique. Si cette mesure a pour but de réduire la consommation de carburant et l'émission de CO2, elle apparaît injuste car...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés financières rencontrées par le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, l'enveloppe financière destinée à la politique salariale pour ce secteur s'avère insuffisante pour mener une politique de rémunération corre...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les règles du cumul emploi- retraite actuellement en vigueur. En effet, un retraité qui reprend une activité salariée est limité par le fait que le cumul de sa pension de retraite et de son salaire ne doit pas être supérieur au montant de son ancien salaire. Or, certaines act...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; communes. coût

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la confection des passeports biométriques par les communes. A partir du 28 juin 2009, les ressortissants français devront disposer d'un passeport biométrique avec photo numérisée et empreintes digitales. Ces données nécessitent l'utilisation d'un matériel spécifiq...