Questions écrites de Jean-Jacques Gaultier

Thèmes : élevage ; lait ; collecte. réglementation. réforme

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut de la coopération laitière. La densité laitière en Lorraine s'avère inférieure à celle du Grand Ouest car, même si les exploitations lorraines ont des quotas laitiers supérieurs à celles situées dans l'ouest, leur dispersion pénalise les entreprises fromagères. En effet, 75 % du lait bret...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; conseils de prud'hommes. réglementation

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'impossibilité pour les particuliers employeurs, qui ont par ailleurs la qualité de salarié dans leur activité professionnelle, de voter ou de se faire élire au sein du collège employeur des conseils des prud'hommes. Cette disposition étant considérée comme di...

Thèmes : arts et spectacles ; scènes nationales ; financement. perspectives

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réduction des crédits octroyés aux centres dramatiques nationaux et autres scènes nationales ainsi que sur la perte de l'appellation de scène conventionnée. En effet, ces nouvelles mesures mettent en péril les différentes structures inhérentes à la culture, notamment celles permettant son ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; cumul d'activités

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 qui prévoit la possibilité de cumul d'activités pour les fonctionnaires. En effet, dans les activités susceptibles d'être autorisées, on compte l'activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale mentionnée à l'article ...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; liaison Moselle Saône. perspectives

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'avenir du Canal grand gabarit Saône - Moselle. Ce projet permettrait le transit de plusieurs millions de tonnes de marchandises par an ce qui représente plusieurs milliers de véhicules par jour. Sachant que ce mode de transport est celui qui produit ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; temps partiel ; réforme. conséquences

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation qui touche actuellement une grande partie du personnel hospitalier. En effet, il avait été établi que toute personne qui optait pour un temps partiel à 80 % était rémunérée sur la base de 86 % de son salaire et toute personne travaillant à 90 % était rémunérée sur la base de...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; praticiens hospitaliers ; intégration. validation de services. réglementation

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le statut des praticiens hospitaliers et en particulier sur la situation des médecins ayant choisi d'intégrer à temps plein la fonction publique hospitalière. En effet, depuis la mise en oeuvre du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007, en son article R. 6152-17, il est ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; création. réglementation. politiques communautaires

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la remise en cause par la Commission européenne du modèle officinal français. Le réseau français des pharmacies d'officine est aujourd'hui menacé par une décision de la Commission européenne. En effet, sa volonté d'application stricte des principes de liberté d'établissement et de circul...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la politique actuelle de formation des médecins généralistes. Parmi les associations indépendantes, MG Form qui forme en moyenne 7 000 généralistes, par an voit sa dotation diminuer de 53 %. Les médecins s'inquiètent que l'Organisme de gestion conventionnelle procède à de telles réductio...

Thèmes : bois et forêts ; gestion ; maisons forestières. cession par l'État. perspectives

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'état des Maisons forestières. Ces dernières, dont certaines sont la propriété de l'Office national des forêts et d'autres de l'État, sont, pour la plupart, dans un état de vétusté avancé (fuites, isolation inexistante, chauffage obsolète, électricité défectueuse et dangereuse). Pourtant, leurs pr...

Thèmes : agriculture ; arboriculture ; aides de l'État

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le risque de disparition à terme des exploitations fruitières en Lorraine. En effet, depuis quatre années consécutives, la filière arboricole subit des crises. Les aléas climatiques sont dévastateurs, d'autant plus qu'ils s'ajoutent aux distorsions de concurrence avec les autres pays, notamment eur...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le plan maladies rares. Mis en place pour la période 2005/2008, ce dernier concerne 4 millions de malades, souffrant d'une ou de plusieurs des 8000 maladies orphelines répertoriées. Il a constitué une étape importante pour toutes ces personnes ainsi que pour leurs proches, en leur permet...

Thèmes : enseignement : personnel ; frais de déplacement ; remboursement

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les frais de déplacement à la charge du personnel dans l'exercice de leurs fonctions. En effet, le taux actuel de remboursement des frais kilométriques (art. 31 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990) ne semble pas prendre en compte la réalité des dépenses engagées. Ce qui est particulièrement le cas pour les...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la modification du régime de l'imposition forfaitaire annuelle intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2006. Applicable à compter du 1er janvier 2006, ce nouveau dispositif a pour effet la non-déductibilité de l'IFA de l'impôt sur les sociétés, ce qui a donc une incidence fi...

Thèmes : bois et forêts ; exploitants ; permis d'exploitation. domaine public. procédures

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la lourdeur des procédures qui existent au sein des exploitations forestières. Lorsqu'un exploitant forestier achète une coupe de bois à une commune ou aux domaines, il doit produire une caution bancaire demandée par l'Office national des forêts, qui délivre alors le permis d'exploitation de la cou...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; équipements de chauffage. champ d'application

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. L'article 78 de la loi de finances pour 2003 et l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts stipulaient que l'acquisit...