Jean-Jacques Gaultier
Question N° 23144 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 20 mai 2008
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut de la coopération laitière. La densité laitière en Lorraine s'avère inférieure à celle du Grand Ouest car, même si les exploitations lorraines ont des quotas laitiers supérieurs à celles situées dans l'ouest, leur dispersion pénalise les entreprises fromagères. En effet, 75 % du lait breton est ramassé avec une densité de 250 litres au kilomètre, contre 150 ici. Fort de ce constat, il apparaît nécessaire d'améliorer la densité de ramassage du lait, notamment en autorisant les coopératives à dépasser le seuil de 25 % du volume de leur collecte au niveau des accords de ramassage. Il lui demande donc quelles sont ses intentions dans ce domaine.
Réponse émise le 29 juillet 2008
La démarche de mutualisation des outils de collecte de lait engagée par certaines entreprises dans des régions où les coûts de collecte sont élevés doit être encouragée. Les coopératives sont en mesure de répondre à ces attentes. L'une des règles fondamentales du principe de la coopération est l'exclusivisme. En effet, étant donné les allégements fiscaux dont bénéficient les sociétés coopératives, un certain nombre de dispositions s'imposent à elles en retour, notamment l'obligation de ne travailler qu'avec les associés de la coopérative. Toutefois, à titre dérogatoire, les sociétés coopératives agricoles ont la possibilité d'effectuer des services pour le compte de personnes physiques ou morales qui ne sont pas associées de la coopérative, sous réserve que ces activités ne dépassent pas 20 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative concernée. Cette dérogation au principe d'exclusivisme n'existe d'ailleurs pas dans tous les secteurs ; à titre d'exemple, les coopératives de commerçants de détail ne peuvent pas exercer d'activité avec des tiers non associés. Dans le contexte communautaire actuel, il paraît difficile d'octroyer des dérogations supplémentaires au statut coopératif. En effet, le régime fiscal dérogatoire des coopératives agricoles françaises est mis en cause en ce qu'il pourrait constituer un avantage distorsif et contrevenir ainsi au principe de libre concurrence vis à vis des entreprises privées. Dans ce cadre, la règle de l'exclusivisme constitue l'une des contraintes qui permettent de faire valoir que le régime des coopératives est un régime spécifique qui ne constitue pas une somme d'avantages catégoriels consentis par l'État.
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