Jean-Jacques Gaultier
Question N° 1336 au Ministère du Budget
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. L'article 78 de la loi de finances pour 2003 et l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts stipulaient que l'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des portes extérieures payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2005, ouvraient droit au crédit d'impôt. Par contre, l'arrêté du ministre du budget en date du 9 février 2005, publié au JO le 15 février 2005, pris en application de l'article 90 de la loi de finances pour 2005, ne mentionne plus les portes extérieures dans la liste des parois opaques dont l'isolation thermique est éligible au crédit d'impôt pour la période du 1er janvier 2005 au 21 décembre 2009. Il en résulte que certains services fiscaux appliquent une certaine tolérance, alors que d'autres rectifient par voie de redressements les déclarations des contribuables. Pour ces raisons, il lui demande s'il confirme cette exclusion des portes extérieures isolantes au bénéfice du crédit en faveur des dépenses d'économie d'énergie et du développement durable pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 et, dans l'affirmative, il lui demande si une dérogation est envisageable en faveur du contribuable pour les dépenses payées en 2005, notamment lorsqu'elles résultent d'une commande ferme et définitive passée en 2004 sous l'emprise d'une loi qui autorisait une telle déduction est envisageable. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 9 octobre 2007
Les contribuables, qui réalisaient entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2004 des dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage afférentes à un logement affecté à leur habitation principale et achevé depuis plus de deux ans, pouvaient bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 15 % de ces dépenses, tel que mis en place par l'article 14 de la loi de finances pour 2002. Cela étant, l'installation ou le remplacement d'une porte extérieure isolante neuve ne pouvait ouvrir droit à ce crédit d'impôt, même si cette dépense visait à remplacer une porte non isolée. Seule l'acquisition de matériaux d'isolation thermique destinés à l'isolation des portes extérieures existantes ou de doubles portes neuves, lesquelles s'entendent de deux portes successives formant un sas, ouvraient alors droit à cet avantage fiscal. Les articles 90 et 91 de la loi de finances pour 2005 ont opéré une refonte complète de ce crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale organisée autour de deux axes majeurs : l'aide aux personnes et la prise en compte des préoccupations environnementales. L'objectif du crédit d'impôt, tel qu'il résulte de la refonte opérée par la loi de finances pour 2005, est notamment d'inciter à l'amélioration de la qualité de l'isolation thermique ou des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire des logements. C'est dans ce cadre que, par les arrêtés des 9 février et 12 décembre 2005, la liste détaillée et exhaustive des équipements éligibles a été dressée. Les pouvoirs publics ont décidé de concentrer leur effort budgétaire sur ces équipements. Cette liste, établie en fonction de critères de performance énergétique stricts, définis en concertation avec les représentants des ministères techniques compétents et les représentants des professionnels concernés, a été recentrée sur les équipements les plus performants. Elle ne comprend ni les portes extérieures isolantes ni les matériaux d'isolation thermique destinés à l'isolation des portes extérieures.
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