Jean-Jacques Gaultier
Question N° 5214 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation qui touche actuellement une grande partie du personnel hospitalier. En effet, il avait été établi que toute personne qui optait pour un temps partiel à 80 % était rémunérée sur la base de 86 % de son salaire et toute personne travaillant à 90 % était rémunérée sur la base de 92 % de son salaire. Pour des raisons économiques, ce principe est remis en cause, ce que le personnel comprend et il accepte de ce fait d'être rémunéré en fonction de la durée effective de travail. Il doit cependant choisir entre un temps partiel à 75 % ou un temps plein, les situations intermédiaires à 80 % ou 90 % qui ont généré des situations exceptionnelles ne pouvant plus être appliquées. Un temps partiel à 75 % représente une perte de salaire beaucoup trop importante pour la plupart des salariés qui se trouvent ainsi dans l'obligation de reprendre une activité à temps plein et ne concilient plus de ce fait vie professionnelle et vie familiale. C'est pour ces raisons qu'il lui suggère de permettre un temps partiel à 80 % rémunéré 80 % du salaire ou un temps partiel à 90 % rémunéré 90 % du salaire ou de créer un temps partiel à 85 % rémunéré 85 % du salaire ce qui semblerait être un bon compromis pour le personnel et pour la direction hospitalière.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 modifié indique dans son article 1er que la durée du travail à temps partiel dans la fonction publique hospitalière est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée de service effectuée par les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions. La rémunération du temps partiel est fixée selon la quotité de travail sauf pour les agents qui exercent à 80 % et à 90 %. La rémunération est dans ces deux cas respectivement de 86 % et 92 %. La différence entre la quotité de travail et le traitement est prise en charge par le fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) et ne pèse donc pas sur le budget des établissements. Cette disposition n'est absolument pas remise en cause. Il n'y a donc aucune raison de modifier une réglementation qui, sans générer de difficultés financières pour les hôpitaux, est favorable aux agents.
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