Questions écrites de Jean-Jacques Gaultier

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la préoccupation des enseignants-référents en charge du suivi du projet personnalisé de scolarisation élaboré par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) comme le prévoit la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des cha...

Thèmes : agriculture ; associations foncières ; statuts. réglementation. mise en conformité

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les préoccupations de nombreux présidents d'associations foncières, également maires ruraux, concernant les difficultés matérielles consécutives à la mise en conformité des statuts des associations foncières. En effet, l'ordonnance n° 2004-632 du ...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites "Aubry" de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle dur...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun d...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les moyens mis en oeuvre pour lutter contre la maladie de Parkinson. Cette dernière est la deuxième maladie neurodégénérative avec 150 000 familles touchées en France et 14 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année. Elle est pourtant étonn...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le problème des droits de succession imposés aux enfants de famille recomposés. En effet, actuellement, en matière successorale, si une personne souhaite léguer ses biens aux enfants de son conjoint, issus d'une précédente union, la transmission es...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; 11 Novembre ; journée nationale d'hommage aux morts pour la France. perspectives

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité d'instaurer une journée unique du souvenir et de la mémoire des « Morts pour la France ». Cette journée qui pourrait être le 11 novembre aurait vocation à assurer fortement et symboliquement notre devoir de mémoire et à célébrer le souvenir de l'ensemble de nos concitoyens d...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le financement du réseau consulaire et plus particulièrement sur le défaut de recouvrement de la Taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises (TACFE) en 2010 représentant 4,35 % en moyenne pour le réseau, soit 51,7 M d'€ à l'échell...

Thèmes : emploi ; associations ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le renouvellement des contrats aidés (CAE) utilisés par les crèches associatives. Ces dernières accueillent quotidiennement dans leurs locaux de jeunes enfants, lesquels nécessitent une attention toute particulière, et par conséquent des personnes étant capables d'assumer de telles resp...

Thèmes : assurances ; contrôle ; autorité de contrôle prudentiel. cotisations. coût

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance. Cette ordonnance crée une autorité de contrôle prudentiel dont les moyens de fonctionnement sont définis dans l'article 612-18. Ainsi, les courti...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements scientifiques

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des travaux pratiques dans le programme prévu par la réforme des lycées. En effet, ces derniers ne sont plus mentionnés ; aussi, leur suppression serait dommageable pour les enseignements scientifiques tels que les sciences de la vie et de la terre et les sciences physiques, lesquelles sont des...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réglementation

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le statut d'auto-entrepreneur et plus particulièrement sur la taxe libératoire dont l'auto-entrepreneur doit s'acquitter. Ainsi, cette taxe s'appliquant à toutes les rentrées d'argent sans distinction de nature ou d'origine, elle englobera donc les remboursements des frais avancés - ...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le devenir des radioamateurs français. Ces derniers s'inquiètent vivement de l'écart grandissant entre les droits qui leur sont accordés en France par leur administration de tutelle et ceux des autr...

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; aides de l'État

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés d'approvisionnement suffisant en bois et en produits connexes de scierie que rencontrent les industries des panneaux de process françaises. Avec 40 milliards d'euros de chiffre d'affaires et plus de 230 000 emplois, la filière bois occupe une place de premier plan...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le crédit d'impôt concernant le remplacement pour congés des exploitants agricoles et plus particulièrement sur la solution adoptée pour que ce dispositif soit compatible avec la réglementation européenne. Selon cette dernière, les ...

Thèmes : établissements de santé ; personnel ; accueil familial thérapeutique. statut

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de travail des familles d'accueil qu'elles dépendent des Directions d'intervention sociale (DIS) ou des centres hospitaliers. Ces familles assurent le suivi de thérapies, souvent lourdes, de personnes qui n'ont plus besoin d'hospitalisation mais qui ne sont pas...

Thèmes : énergie et carburants ; lignes électriques ; enfouissement. financement. perspectives

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés que rencontre le Syndicat mixte départemental d’électricité des Vosges avec le concessionnaire ERDF, notamment dans le domaine des dotations destinées à financer les travaux d'enfoui...

Thèmes : agroalimentaire ; fromages ; AOC. dénomination emmental. protection

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les problèmes de concurrence déloyale que rencontrent les producteurs français de fromage « emmental ». Ces producteurs sont regroupés au sein du Syndicat interprofessionnel du gruyère français qui so...

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale 2. délivrance. dysfonctionnements

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le fonctionnement du RNIAM (répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie). En effet, ce fichier n'accepte pas certains numéros de sécurité sociale. Sachant qu'il contribue aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes électroniques V...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des infirmiers salariés et infirmiers fonctionnaires qui vont devoir s'inscrire au tableau de l'ordre et payer une cotisation obligatoire pour leur permettre d'exercer. Ils considèrent en effet que l'ordre n'est pas représentatif de leur profession et qu'une inscription obligatoire p...