Jean-Jacques Gaultier
Question N° 82229 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 juin 2010
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance. Cette ordonnance crée une autorité de contrôle prudentiel dont les moyens de fonctionnement sont définis dans l'article 612-18. Ainsi, les courtiers et les sociétés de courtage d'assurance doivent contribuer à son fonctionnement et une cotisation forfaitaire comprise entre 100 et 300 euros leur est demandée. Cet appel à contribution est contesté par les professionnels précités car ils la considèrent comme une rupture d'égalité devant l'impôt. En effet, parmi les intermédiaires d'assurance - courtiers, agents, mandataires et mandataires intermédiaire -, la seule profession des courtiers est soumise à cette contribution. Ils demandent donc la requalification juridique de cette contribution en taxe fiscale afin qu'elle puisse être intégrée dans le calcul des prélèvements obligatoires. Il lui demande quelles sont les solutions pouvant être envisagées dans ce domaine afin de ne pas pénaliser une partie de la profession concernée.
Réponse émise le 19 avril 2011
La crise a provoqué un besoin de sécurité chez les consommateurs d'assurance et de produits bancaires. C'est pourquoi le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a confié à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), instituée par l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et des assurances, une nouvelle mission : la protection des clientèles, et donc le contrôle des pratiques commerciales. Cette mission renforcée sera prise en charge en effectuant des contrôles sur pièces et sur place, au niveau des réseaux bancaires, d'assurance et des intermédiaires, et par une activité de veille des pratiques commerciales afin de prévenir d'éventuelles dérives. L'ACP est financée par le produit d'une contribution définie à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier. Le financement de la nouvelle mission qui lui est confiée et qui apporte des garanties supplémentaires aux assurés justifie pleinement la nouvelle contribution. Par ailleurs, cette dernière tient compte des différences de statut juridique existant entre les catégories d'intermédiaires d'assurance, et des modalités particulières de contrôle qui en résultent. Les courtiers sont, en effet, indépendants des entreprises d'assurance avec lesquelles ils travaillent et agissent comme mandataires de leurs clients. À l'inverse, les agents généraux et les mandataires d'assurance agissent comme mandataires d'entreprises d'assurance. Ce mandat entraîne une responsabilité directe des entreprises mandantes vis-à-vis des assurés. En conséquence, le contrôle de l'ACP sur les agents généraux et les mandataires de professionnels de l'assurance peut se faire, dans une large mesure, au niveau des entreprises mandantes, conformément à l'article L. 621-26 du code monétaire et financier. Bien que cette contribution soit obligatoire pour les entités assujetties, cette contribution implique en contrepartie un service de l'ACP (qui est son activité de contrôle) et son montant, fixé à 150 euros par arrêté du 26 avril 2010, n'est pas disproportionné par rapport au service rendu. Cette contribution ne sera donc probablement pas classée parmi les prélèvements obligatoires. Un traitement identique était appliqué à la contribution dont s'acquittaient précédemment les organismes d'assurance auprès de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM). Cependant, elle constituera une charge comptable pour les entreprises et sera déductible de l'impôt sur les sociétés.
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