Jean-Jacques Gaultier
Question N° 103645 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 29 mars 2011
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la préoccupation des enseignants-référents en charge du suivi du projet personnalisé de scolarisation élaboré par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) comme le prévoit la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et plus particulièrement sur leurs difficultés à assurer dans les conditions actuelles, leurs missions définies dans la circulaire n° 2006-119 du 31 juillet 2006 et l'arrêté du 17 août 2006. En effet, alors que les préconisations ministérielles évoquées en juin 2009 par la direction de l'enseignement scolaire (Degsco) étaient de 1 000 situations pour 10 enseignants-référents, il en est tout autre actuellement. Dans les Vosges, par exemple, les huit enseignants-référents ont dû assurer le suivi de 1 384 élèves en 2008-2009 et celui de 1 608 en 2009-2010 sans pouvoir effectuer celui des enfants scolarisés en établissement spécialisé. Le chiffre est donc en constante augmentation d'année en année, augmentation qui s'avère préoccupante notamment pour la mise en place des moyens de compensation dont l'élève doit pouvoir bénéficier. Il lui demande donc quelles sont ses intentions dans ce domaine.
Réponse émise le 23 août 2011
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, précise que, pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants, adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit et l'ensemble des actions qu'il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. Les effectifs d'élèves handicapés scolarisés dès le premier et le second degré s'accroissent régulièrement. Il y avait 155 361 élèves handicapés à la rentrée 2006. Ce sont 201 388 élèves handicapés qui sont scolarisés à la rentrée 2010, dont 126 294 dans le premier degré et 75 094 dans le second degré. Cet accroissement du nombre d'élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire s'est accompagné du développement du nombre de postes d'enseignants référents. Le nombre des enseignants référents (personnes physiques) des premier et second degrés est de 1 478 à la rentrée 2010. Il était de 1 391 à la rentrée 2009 et 1 307 à la rentrée 2008, ce qui représente, sur la période des rentrées 2008-2010, 171 référents supplémentaires. Enfin, la situation et la charge de travail des enseignants référents ont été pris en compte par la publication du décret n° 2010-953 du 24 août 2010 « instituant une indemnité de fonctions aux enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés » et l'arrêté du 24 août 2010 « fixant le taux de l'indemnité de fonctions aux enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés ». Cette indemnité annuelle est fixée à 929 euros.
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