Jean-Jacques Gaultier
Question N° 96378 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés que rencontre le Syndicat mixte départemental d’électricité des Vosges avec le concessionnaire ERDF, notamment dans le domaine des dotations destinées à financer les travaux d'enfouissement selon l'article 8 du cahier des charges de concession. Malgré la prévision d'une négociation annuelle du montant de l'enveloppe attribuée par le concessionnaire, le directeur territorial d'ERDF impose une baisse de l'enveloppe au Syndicat mixte départemental d'électricité des Vosges, sans négociation, au seul motif d'un contexte économique difficile mais très pénalisante pour les communes adhérentes qui ne pourront réaliser les travaux prévus. Ce dossier est très important pour les collectivités, c'est pourquoi il lui demande si une négociation nationale assurant un traitement équitable et homogène des départements ne serait pas plus pertinente qu'une négociation locale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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