Jean-Jacques Gaultier
Question N° 93217 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés d'approvisionnement suffisant en bois et en produits connexes de scierie que rencontrent les industries des panneaux de process françaises. Avec 40 milliards d'euros de chiffre d'affaires et plus de 230 000 emplois, la filière bois occupe une place de premier plan au sein de notre économie. Or les difficultés actuelles sont la manifestation d'un dérèglement de cette filière induisant des répercussions sur les acteurs en amont mais aussi sur l'économie rurale de notre pays, avec la question de la disparition à terme des petites unités de sciages sur notre territoire. Une cause serait l'utilisation grandissante de la biomasse forestière comme source d'énergie renouvelable ; le soutien de l'État en faveur du bois énergie pourrait en effet déséquilibrer toute la filière et provoquer une pénurie de bois pour les industriels. Aussi, il serait peut-être urgent pour notre économie locale ainsi que pour notre environnement, de rationaliser l'utilisation du bois. Il lui demande donc quelles sont ses intentions dans ce domaine.
Réponse émise le 15 mars 2011
Comme l'honorable parlementaire l'indique, les industriels de la papeterie et les fabricants de panneaux de process jugent inquiétante l'évolution des conditions de leur approvisionnement en matière première. En effet, la montée en puissance des énergies renouvelables, fortement soutenue par l'État pour répondre aux objectifs précisés par le Plan national d'action en faveur des énergies renouvelables, a largement modifié les conditions d'accès à cette matière première, notamment s'agissant des produits connexes de scierie. Conscients de la nécessité d'éviter une tension sur cette matière première susceptible de mettre en difficulté l'industrie de la pâte à papier et des panneaux de process, les pouvoirs publics s'efforcent d'accroître les volumes de bois de toutes natures mis en marché par diverses mesures visant : 1. À intensifier la gestion de la forêt privée en conditionnant les avantages fiscaux consentis aux propriétaires forestiers privés à l'exploitation effective de la forêt. Le décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 instaure le bilan de gestion décennal ; l'arrêté ministériel en définissant les modalités, est en cours de signature. 2. À élargir la liste des gestionnaires forestiers professionnels susceptibles de venir en appui aux propriétaires forestiers privés. Le projet de décret portant application de l'article L. 224-7 du code forestier, relatif au gestionnaire forestier professionnel a fait l'objet d'une large consultation et devrait être présenté à la signature du Premier ministre très prochainement. 3. À dynamiser la mobilisation du bois par la mise en oeuvre des plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF) à la diligence des préfets de région. La circulaire DGPAAT/SDFB n° 2010-3111 publiée le 15 décembre 2010, en définit les modalités opérationnelles. Dans le même esprit, un projet pilote de mobilisation exemplaire du bois a été lancé par le préfet de la région Auvergne, en partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et le ministère chargé de l'agriculture, le 20 janvier 2011. Les enseignements qui en seront tirés auront vocation, dans un second temps, à être étendus à l'ensemble du territoire national. 4. À augmenter significativement l'utilisation du bois dans la construction. Le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 a pour effet de multiplier par dix le volume minimum de bois mis en oeuvre dans les constructions neuves. De même, toute isolation extérieure d'un bâtiment ne créant ni surface ni volume habitable, est désormais soumise à une simple déclaration. Il convient en effet de souligner que la mobilisation de bois supplémentaire de toutes natures, notamment de bois d'oeuvre destiné à la construction, génère au cours de la phase d'exploitation, des volumes associés de petits bois ayant vocation à alimenter l'industrie de la trituration. De même, au cours de la première transformation du bois d'oeuvre, la production d'1 mètre cube de sciage génère, quant à lui, 1 mètre cube de produits connexes de scierie (PCS). Par ailleurs, les cellules « biomasse » mises en place par les préfets de région ont été appelées à la plus grande vigilance lors de l'examen des plans d'approvisionnement des unités de production d'énergie en vertu du principe de la hiérarchie des usages. L'ensemble de ces mesures, diverses par leur nature, convergentes dans leurs effets, vise à augmenter significativement les volumes de bois mobilisés à partir de la forêt française dans la perspective d'un accroissement de la mobilisation de l'ordre de vingt millions de mètres cubes supplémentaires en 2020.
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