Jean-Jacques Gaultier
Question N° 93336 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le statut d'auto-entrepreneur et plus particulièrement sur la taxe libératoire dont l'auto-entrepreneur doit s'acquitter. Ainsi, cette taxe s'appliquant à toutes les rentrées d'argent sans distinction de nature ou d'origine, elle englobera donc les remboursements des frais avancés - frais de déplacements, frais hôteliers - dans le cadre de son activité professionnelle. Les sommes en jeu peuvent être suffisamment importantes par rapport au plafond autorisé. Il lui demande si des modifications sont envisagées pour exclure du plafond autorisé et donc soumis à la taxe libératoire, les remboursements de frais avancés accompagnés de justificatifs.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le régime de l'auto-entrepreneur permet, sous réserve du respect de certaines conditions fixées aux articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 151-0 du code général des impôts, de calculer les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu afférents aux revenus professionnels par application d'un taux, fixé selon la nature de l'activité, au chiffre d'affaires ou aux recettes du mois ou du trimestre considéré. Le chiffre d'affaires à retenir correspond, en principe, pour les activités de nature commerciale, aux créances acquises sur la période d'imposition, mais il est possible, par simplification, de retenir les sommes effectivement perçues sur la période d'imposition. Pour les activités de nature non commerciale, les recettes à retenir correspondent aux sommes effectivement encaissées ou à celles dont le contribuable a eu la libre disposition dans le cadre de son activité. Ce chiffre d'affaires ou ces recettes incluent les éventuels remboursements de frais qui seraient perçus par les entrepreneurs de leurs clients, sauf à ce qu'ils puissent être qualifiés de débours (c'est-à-dire qu'ils soient engagés au nom et pour le compte du client et que l'auto-entrepreneur lui en fasse une reddition de compte exacte, voir en ce sens le paragraphe 37 du Bulletin officiel des impôts 4 G-3-09 du 9 avril 2009), ce qui ne devrait toutefois pas être le cas dans la situation évoquée par l'auteur de la question.
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