Jean-Jacques Gaultier
Question N° 11519 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la lourdeur des procédures qui existent au sein des exploitations forestières. Lorsqu'un exploitant forestier achète une coupe de bois à une commune ou aux domaines, il doit produire une caution bancaire demandée par l'Office national des forêts, qui délivre alors le permis d'exploitation de la coupe. Lorsque celle-ci est terminée, l'ONF produit une décharge d'exploitation qu'elle transmet à la perception qui doit alors faire une mainlevée de la caution bancaire. Il se trouve que les délais entre les différentes opérations sont très longs, ce qui génère la poursuite des frais trimestriels engagés par la caution bancaire, ainsi que le maintien de la responsabilité de l'exploitant sur la coupe alors qu'il a terminé l'ensemble de ses travaux. Il lui demande en conséquence si des allègements de ces procédures sont envisageables en vue d'une meilleure gestion des entreprises.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a pris connaissance avec intérêt de la question relative au système de cautionnement bancaire en vigueur pour les coupes de bois achetées par l'intermédiaire de l'Office national des forêts (ONF). Dans le système actuel, un acheteur qui achète une coupe doit fournir une caution bancaire qui couvre tous les risques relatifs à l'exécution du contrat (paiement du prix de vente, factures accessoires diverses, indemnisation des dommages au peuplement lors de l'exploitation, ...). Ceci a pour conséquence que l'engagement de la caution porte sur un montant indéterminé (même si son assiette est plafonnée au montant du prix de vente) tout au long de l'exécution du contrat et quelle que soit la part déjà payée sur le prix de vente de la coupe. De plus, le paiement du prix de vente est doublement garanti, d'une part par la caution solidaire, d'autre part par l'obligation de fournir des billets à ordre avalisés pour les paiements différés. Il en résulte pour les acheteurs un engagement bancaire très supérieur au risque réel et un coût élevé au regard du risque couvert. Le conseil d'administration de l'ONF du 28 novembre 2007 a adopté une nouvelle version des cahiers des clauses générales de vente, qui prévoit de séparer le risque de non-paiement du prix de vente du risque de dommages aux peuplements. En pratique, la caution bancaire ne sera plus utilisée pour couvrir les risques de dommages aux peuplements. Par ailleurs, elle ne sera plus désormais utilisée que pour couvrir le risque de non-paiement du prix des bois et ne sera plus exigée lorsque ce risque est couvert par une autre garantie. En particulier, il n'y aura plus besoin de fournir une caution pour les paiements au comptant et pour les paiements par billets à ordre avalisés par une banque. Lorsque l'acheteur choisit de payer par un autre moyen de paiement (billet à ordre simple par exemple), le montant de la caution sera strictement limité à la part du prix non payé au comptant. Enfin, dans la même logique, la mainlevée de caution pourra être prononcée dès paiement total du prix sans attendre la décharge d'exploitation comme c'est le cas actuellement. Ces nouvelles dispositions, qui représentent un réel allégement des procédures pour les acheteurs de l'ONF, entreront en vigueur pour toutes les ventes conclues à compter du 1er juillet 2008.
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