Jean-Jacques Gaultier
Question N° 79498 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 1er juin 2010
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la problématique des pénalités appliquées aux agriculteurs dépassant les quotas de production de lait. En effet, au niveau national, la production laitière française est largement inférieure au quota (près de 1 300 000 tonnes de lait en 2008-2009). La France est d'ailleurs le pays le plus en dessous de son quota en Europe après le Royaume-uni alors qu'elle a une vocation évidente à produire du lait sur son territoire et à le transformer. De plus, au niveau local, la coopérative laitière de l'Ermitage (Vosges) est en sous-réalisation et doit importer près de 18 millions de litres de lait à partir d'autres sites. Alors que les chiffres locaux et nationaux de production laitière ne sont pas atteints, les producteurs laitiers se voient inversement appliquer des pénalités dès lors que leur production dépasse les quotas qui leur sont imposés à titre personnel. Il lui demande donc quelles sont les solutions envisagées face à cette situation paradoxale, source d'incompréhension de la part de nos agriculteurs déjà durement touchés par la crise et qui subissent une baisse majeure de leurs revenus.
Réponse émise le 29 juin 2010
Dans un contexte de forte crise laitière, résultant d'une baisse de la demande face à une offre excédentaire, une gestion fine de la production laitière nationale a été mise en place dès le printemps 2009 en concertation avec l'ensemble des familles professionnelles. Dans ce cadre, il a été décidé de geler la hausse de quotas de 1 % au 1er avril 2009, actée à l'occasion du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC). Par ailleurs, le taux d'allocations provisoires pouvant être consenti par un acheteur aux producteurs lui livrant du lait a été porté à 0 % pour la campagne 2009-2010 (qui s'est terminée le 31 mars 2010). Ces mesures répondaient à la demande de maîtrise de l'offre exprimée par l'ensemble de la filière, en complément de toutes les autres mesures prises tant au niveau européen que national pour faire face à la crise affectant le secteur laitier. Sans remettre en cause les options prises, et afin de prendre en compte les difficultés de trésorerie des exploitations laitières, un remboursement de la taxe fiscale pour dépassement de quota individuel sera accordé à tous les producteurs, dans la limite de 1 % de leur quota. Cette mesure vient en complément de celle déjà annoncée en faveur des petits producteurs, dont le quota individuel est inférieur à 160 000 litres et pour lesquels un remboursement de la taxe fiscale pour dépassement de quota individuel est accordé dans la limite de 10 000 litres. Le prix du lait payé aux producteurs français a été supérieur à celui payé dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment d'Europe du Nord. Le marché français est resté excédentaire, mais ce différentiel de prix a conduit à une hausse des importations françaises, notamment de certains fromages et de lait conditionné. Depuis quelques semaines, la situation sur les marchés laitiers s'améliore. Il a d'ores et déjà été décidé de redistribuer, à compter du 1er avril 2010, la hausse du quota national prévue dans le cadre du bilan de santé de la PAC pour les campagnes 2009-2010 et 2010-2011, soit 2 %. Enfin, le dispositif des allocations provisoires fera l'objet de discussions avec les familles professionnelles pour examiner les mesures à mettre en oeuvre pour permettre à la production d'être en adéquation avec l'évolution de la demande.
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