Jean-Jacques Gaultier
Question N° 55892 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés ressenties par les producteurs laitiers vosgiens suite aux mesures d'assainissement retenues pour accéder à un équilibre plus satisfaisant dans le cadre de la crise de la filière laitière française. Compte tenu de la spécificité de l'est de la France où le lait produit est valorisé sous forme de "produits de grande consommation", les producteurs n'ont pas de responsabilité dans les surplus d'aujourd'hui puisque leur production n'a fait que suivre l'évolution des marché de produit grande consommation (PGC). Pourtant, les mesures prises le 12 juin 2006 entraînent une réduction de la production actuelle, déjà inférieure à son droit à produire théorique, en privant les producteurs les plus dynamiques des quantités qu'ils produisent depuis des années et en détruisant le fragile équilibre économique de leur exploitation. En conséquences, il serait souhaitable que la totalité des quotas morts de l'entreprise Fromagerie de l'ermitage soit redistribuée aux producteurs de lait qui dépassent leur quota dans les limites des quotas de l'entreprise, et que cette même entreprise obtienne une réponse économique concrète de la part des pouvoirs publics français et européens pour assurer une valorisation minimum des surplus de production par rapport à la demande de produits de grande consommation. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de moduler ces mesures d'assainissement en fonction de cette problématique locale.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Dans un contexte de forte crise laitière, résultant notamment d'une baisse de la demande face à une offre excédentaire, une gestion fine de la production laitière nationale a été mise en place dès le printemps 2009, en concertation avec l'ensemble des familles professionnelles. Dans ce cadre, il a été décidé d'une part de geler la hausse de quotas de 1 % au 1er avril 2009. D'autre part, le taux d'allocations provisoires pouvant être consenti par un industriel aux producteurs lui livrant du lait, a été porté à 0 % dans l'arrêté de campagne du 17 juin 2009. Ces mesures répondent à la demande de maîtrise de l'offre exprimée par l'ensemble de la filière, en complément de toutes les autres mesures prises tant au niveau européen que national pour faire face à la crise affectant le secteur laitier. Comme convenu avec les familles professionnelles, un point d'étape est prévu avant la fin du mois de septembre. Il s'agira notamment de prendre en compte les difficultés que ces mesures posent à certains producteurs et transformateurs, sans toutefois engendrer de nouvelles perturbations sur les marchés.
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