Jean-Jacques Gaultier
Question N° 41881 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 février 2009
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le montant du taux de TVA applicable sur les prestations de mise à disposition d'un bouquet de chaînes dans un centre hospitalier. En effet, un nombre important d'établissements hospitaliers donne en gestion à des sociétés privées la mise à disposition de programmes télévisés à leurs patients. L'établissement hospitalier signe avec la société de gestion une convention précisant que cette dernière a l'exclusivité de l'installation et de la gestion des téléviseurs au sein de l'hôpital. Lorsqu'un patient souhaite avoir accès aux chaînes télévisuelles, il en fait la demande à la société de gestion qui par l'intermédiaire du réseau câblé du centre hospitalier, le connecte au terminal et lui permet ainsi d'accéder aux programmes de télévision. Ainsi, par ce principe, le patient ne loue pas un téléviseur mais bien un accès à un bouquet de chaînes. En conséquence, il lui demande de préciser si le taux de TVA applicable est celui d'une TVA à taux réduit soit 5,5 %, et si la société de gestion est bien exonérée du paiement de la redevance audiovisuelle comme ce serait le cas si l'hôpital gérait cette prestation de service directement.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'article 279 b octies du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA à 5,5 % les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision. Lorsque ces services sont compris dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant d'autres services fournis par voie électronique, le taux réduit s'applique à hauteur de 50 % de ce prix. Dans certains cas, des sociétés de gestion privées agissant dans le cadre d'une délégation de service public servent d'interface entre les télédistributeurs et les patients hospitalisés afin de permettre à ces derniers de recevoir des services de télévision payants. Dans une telle hypothèse, il est précisé que l'abonnement collectif souscrit par les sociétés en cause auprès des télédistributeurs peut être soumis au taux réduit de la TVA prévu à l'article 279 b octies déjà cité. Par ailleurs, dès lors que la société titulaire de l'abonnement collectif factur, distinctement aux patients hospitalisés une quote-part représentative dudit abonnement, celle-ci est également soumise au taux réduit de la TVA. En revanche, la location de matériels ou toute autre opération dissociable de l'abonnement demeure bien entendu toujours soumise au taux qui lui est propre. Dans l'hypothèse où aucune refacturation d'abonnement payant n'intervient, la prestation s'analyse en une location de matériel soumise au taux normal de la TVA. S'agissant de la redevance audiovisuelle, si la société de gestion loue à un établissement hospitalier des appareils récepteurs de télévision, cette location ne donne pas lieu au paiement de la redevance audiovisuelle en application de l'instruction du 5 juillet 2005 publiée au Bulletin officiel des impôts 3 P-3-05. En revanche, si la location est directement consentie par cette société aux patients de l'établissement hospitalier, elle doit être soumise à la redevance audiovisuelle suivant les règles applicables aux entreprises de location d'appareils récepteurs de télévision. En effet, en vertu du 3° de l'article 1605 ter du CGI, l'exonération ne bénéficie qu'aux établissements de santé visés par l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, lorsqu'une société de gestion a l'exclusivité de l'installation et de la gestion des téléviseurs au sein d'un hôpital, cette société reste soumise à la devance audiovisuelle dès lors qu'elle facture un accès à un bouquet de chaînes qui comprend, outre la quote-part représentative de l'abonnement à ce bouquet, la mise à disposition des téléviseurs.
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