Jean-Jacques Gaultier
Question N° 74242 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 mars 2010
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les quatorze mesures prises par le comité interministériel de la sécurité routière qui s'est tenu le jeudi 18 février 2010, et plus particulièrement sur celle prévoyant la mise en place d'un contrôle technique sur les cyclomoteurs tous les deux ans. S'il est utile de prendre des dispositions pour ces véhicules qui sont trop souvent victimes d'accidents, il faut cependant se poser la question des collectionneurs qui possèdent généralement plusieurs cyclomoteurs qui roulent peu ou pas du tout. Il lui demande donc quelles sont ses intentions dans ce domaine.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Lors du comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010, le Premier ministre a annoncé la mise en place prochaine du contrôle technique périodique des cyclomoteurs, notamment pour vérifier le bridage des véhicules. Les textes réglementaires sont en cours de préparation et fixeront en particulier les points de vérification sur les véhicules et la date de mise en place de ce contrôle. Plus généralement, le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont effectivement concernés par le contrôle technique périodique mais la procédure du contrôle qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents. Il est vrai que les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances, à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques, etc.) ce qui nécessite un constat régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage au contrôle technique de ces véhicules ne met pas en danger leur existence, en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est prévu pour les voitures et les poids lourds, pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans.
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