Jean-Jacques Gaultier
Question N° 55016 au Ministère des Aînés
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la modification statutaire envisagée des MDPH. Ces organismes, jusqu'alors GPI, devraient être transformés en établissements publics locaux. Sachant qu'un établissement est une personne morale de droit public, ce qui signifie qu'il a une autorité administrative, budgétaire et financière ainsi que des organes délibérants et exécutifs propres, ce même si la collectivité publique dont il dépend en assure le contrôle, il semble que la forme juridique d'un établissement public ne corresponde pas à la réalité actuelle des MDPH. Il s'agit, en conséquence, de veiller à ce que l'évolution statutaire des MDPH confère une qualité de service que seul un service départemental pourrait être en mesure d'apporter de façon optimale et conforme à la loi. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage la modification statutaire des MDPH.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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