Jean-Jacques Gaultier
Question N° 51508 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 juin 2009
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la délivrance d'actes de naissance. L'article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 de la loi de simplification des démarches administratives prévoit explicitement que la production du livret de famille ou de sa photocopie remplace la production d'un extrait d'acte de naissance. Pourtant, nombre d'administrations qui n'ont pas confiance en ce document, continuent d'effectuer des demandes d'acte de naissance auprès des mairies pour la constitution de leur dossier. Il lui demande donc quelles sont les perspectives d'avenir en ce domaine.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification administrative et suppression de la fiche d'état civil permet à un usager de justifier de son identité, de son état civil ou de sa situation familiale dans le cadre de ses démarches administratives, par la présentation de l'original ou la production d'une photocopie du livret de famille au lieu et place de la production de copies ou d'extraits des actes de l'état civil. Ces dispositions peuvent être opposées par l'usager au service qui demande la production d'un extrait d'acte de l'état civil, sauf lorsque celle-ci est expressément requise par un texte. Par ailleurs, dans un souci d'efficacité et de simplification des démarches des usagers, le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 a complété l'article 11-1 du décret du 3 août 1962, afin de permettre à une administration de solliciter directement auprès de l'officier de l'état civil compétent une copie intégrale ou un extrait d'acte de l'état civil. Enfin, dans cette même perspective, la chancellerie envisage la mise en place d'une procédure dématérialisée de vérification des données de l'état civil entre les administrations chargées d'instruire les demandes de titres de voyage et les officiers de l'état civil.
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