Jean-Jacques Gaultier
Question N° 10345 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les règles du cumul emploi- retraite actuellement en vigueur. En effet, un retraité qui reprend une activité salariée est limité par le fait que le cumul de sa pension de retraite et de son salaire ne doit pas être supérieur au montant de son ancien salaire. Or, certaines activités exigent une participation conséquente et donc rémunératrice. Il n'est pas possible actuellement pour les retraités de répondre à ces offres d'emploi sous peine de se voir privés de leur pension de retraite, au motif que le cumul de celle-ci et du salaire mérité dépasse le montant de l'ancien salaire. Cette mesure n'est pas cohérente avec la politique gouvernementale. C'est pourquoi il lui demande si de nouvelles dispositions sont susceptibles d'être étudiées pour y remédier.
Réponse émise le 4 novembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les modalités du cumul emploi-retraite, et plus particulièrement sur la situation des retraités relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Comme le Gouvernement l'a annoncé le 26 juin 2008, le cumul emploi-retraite sera profondément réformé. En particulier il sera autorisé sans restriction dès lors que l'assuré aura cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge de soixante-cinq ans. Les plafonds de rémunération ainsi que le délai de six mois, en cas de reprise d'un travail chez le dernier employeur, seront supprimés pour ces assurés. Une disposition en ce sens figure au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
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