Jean-Jacques Gaultier
Question N° 25953 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juin 2008
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des masseurs kinésithérapeutes salariés en France au niveau des dispositions fiscales applicables aux cotisations ordinales et de l'obtention de la prime Veil. Concernant d'une part les cotisations ordinales, celles des professionnels libéraux sont intégralement déductibles en frais annuels alors que celles des professionnels salariés sont comprises dans les frais forfaitaires. Aussi, la quasi-totalité de ces derniers n'étant pas "au réel", les salariés ne bénéficient d'aucune déduction fiscale sur cette cotisation. D'autre part, concernant la prime Veil, cette dernière créée en 1976 pour attirer les infirmières dans les carrières hospitalières, est perçue par les infirmiers diplômés d'État mais aucun texte n'a été promulgué pour que les kinésithérapeutes puissent l'obtenir, en particulier, là où le recrutement est le plus problématique. Il lui demande donc quelles sont ses intentions dans ce domaine.
Réponse émise le 3 mars 2009
Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les masseurs-kinésithérapeutes, notamment salariés, qui sont appelées par leur ordre professionnel en vertu des dispositions de l'article L. 4321-16 du code de la santé publique, constituent, par nature, des frais professionnels. Par suite, et conformément au 3° de l'article 83 du code général des impôts, ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération, soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, en cas d'option pour les « frais réels », pour le montant réel et justifié. Ainsi que l'a jugé le Conseil d'État à plusieurs reprises, ces deux modes de déduction sont, au titre de la même année, exclusifs l'un de l'autre et il n'est pas possible de cumuler la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % avec la déduction de certains de ces frais pour leur montant réel. S'agissant de la prime spécifique, dite prime « Veil », actuellement versée, celle-ci a été créée par le décret n° 88-1083 1083 du 30 novembre 1988 à l'intention des agents des corps d'infirmiers (infirmiers, infirmiers spécialisés et puéricultrices), de sages-femmes, et de ceux aujourd'hui regroupés sous le vocable « directeurs des soins ». Un décret précurseur (n° 75-1173 du 12 décembre 1975) avait octroyé une prime spécifique aux infirmiers et infirmières, infirmiers et infirmières spécialisés, puéricultrices, sages-femmes, surveillants et surveillantes et surveillants et surveillantes chefs des services médicaux de certains établissements nationaux. Depuis le 1er mars 2007, le montant mensuel de la prime spécifique, attribuée au titre du décret du 30 novembre 1988 modifié, est de 90 euros. Les masseurs-kinésithérapeutes n'en bénéficient pas, pas davantage que les autres agents des corps de la filière de rééducation (diététiciens, ergothérapeutes, etc.). Ils bénéficient, en revanche, d'une nouvelle bonification indiciaire de 13 points, attribuée au titre du décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 modifié, ou du décret n° 92-112 du 3 février 1992 modifié pour les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé. Enfin, une refonte des grilles statutaires de la catégorie B est actuellement à l'étude.
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