Jean-Jacques Gaultier
Question N° 64467 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions actuelles concernant les dons déductibles de l'ISF. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a réservé ces dons au bénéfice des seules fondations d'utilité publique et de quelques autres catégories d'organismes mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts. Compte tenu que les associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance mènent des actions dans tous les domaines et notamment l'insertion, l'enseignement, le travail, la recherche médicale, la protection de l'enfance..., au même titre que les fondations, cette disposition fiscale est incomprise des donateurs des associations qui risquent malgré tout de changer de comportement et de favoriser les fondations au détriment des associations ce qui aurait des conséquences graves sur le financement de leurs activités. Il lui demande, en conséquence, si l'égalité de traitement entre les fondations et les associations est susceptible d'être rétablie.
Réponse émise le 16 février 2010
Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 (loi TEPA n° 2007-1223), le choix a été fait de ne pas étendre à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu mais de privilégier trois secteurs : l'enseignement supérieur, la recherche et l'insertion par l'activité économique. Il s'agit ainsi, d'une part, de favoriser les investissements qui permettront d'être plus performants et innovants en matière économique, c'est-à-dire l'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche et, d'autre part, d'encourager le retour sur le marché de l'emploi des personnes en difficulté, en finançant les entreprises ou associations qui oeuvrent à l'insertion par l'activité économique. Or toutes les associations reconnues d'utilité publique et les associations de bienfaisance ne poursuivent pas ces objectifs. L'extension du dispositif « ISF dons » ne permettrait donc plus de le cibler sur les secteurs que les pouvoirs publics entendent privilégier. Le nombre de donateurs étant beaucoup plus faible qu'en matière d'impôt sur le revenu, il en résulterait un effet de dilution au regard des objectifs initiaux. Il apparaît donc souhaitable de préserver la finalité propre de ce dispositif, qui est complémentaire du régime du mécénat applicable en matière d'impôt sur le revenu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.