Questions écrites de Jean-Jacques Candelier

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées. En plus du préjudice moral, ces derniers souffrent de conditions de vie déplorables et sont les premières victimes de la précarité. Leurs ressources sont trop souvent situées en dessous du seuil de pauvreté. Le 4 avril dernier, le cons...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; contrats en déshérence. bénéficiaires

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le scandale des milliards non réclamés dans l'assurance vie. En effet, 170 000 contrats d'assurance vie sont aujourd'hui laissés en déshérence. Après le décès de l'assuré, les bénéficiaires ne se sont pas faits connaître. En conséquence, un milliard d'euros non réclamé revient donc au ...

Thèmes : famille ; adoption ; perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la problématique de l'adoption dans notre pays. Il semblerait tout d'abord que le problème se pose avec une acuité particulière pour les couples âgés de plus de quarante ans. De plus, il semble urgent d'avoir le souci de faciliter les modalités d'adoption et n...

Thèmes : travail ; droit du travail ; code du travail. refonte. ordonnance. ratification. modalités

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de la refonte du code du travail. En effet, suite à un processus de refonte par ordonnance lancé en 2005, le code du travail est passé de 271 subdivisions à 3 652. Près de 500 lois ont été déclassées en décrets modifiables sans que le Parlement ait eu voix au cha...

Thèmes : impôts et taxes ; redevance audiovisuelle ; exonération. réglementation

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la suppression de l'exonération de redevance télévisuelle des personnes âgées. En effet, une loi de 2004 avait décidé la suppression de l'exonération de la redevance télévisuelle dont bénéficiaient jusqu'alors les non-imposables sur le revenu qui sont âgés ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de la rémunération des stages. En effet, ces stages donnent lieu à de nombreux abus, comme le démontre la pratique courante de remplacement des salariés par les stagiaires. S'il estime que le décret signé récemment, qui prévoit une rémunération minimale à hauteur...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; crise financière. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la crise financière mondiale actuelle. En effet, il est particulièrement préoccupé par le fait que, sur tous les continents, la crise financière s'accentue, que ce soit au niveau bancaire ou boursier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesure...

Thèmes : famille ; divorce ; procédure devant notaire. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la déjudiciarisation du divorce. En effet, le fait d'attribuer aux notaires le règlement du divorce par consentement mutuel peut faire courir le risque d'une instabilité juridique et d'une inefficacité. Il rappelle que le recours au juge est un principe fondamental des accords por...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la profession d'avoué, profondément remis en cause. En effet, suite au rapport Attali, qui préconise la suppression du métier, les professionnels se mobilisent, les incertitudes restant fortes. Par ailleurs, l'annonce de création d'une commission d'évaluation de la profession ne lui ...

Thèmes : politique extérieure ; Israël ; coopération militaire

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question de la coopération militaire accrue entre la France et Israël. Il note en effet une intensification des échanges dans le domaine des armements, dans un contexte où le droit international, y compris les résolutions des Nations unies et le droit humanitaire, est bafoué depuis 60 ans. Selon lui, l'État fran...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; stages de formation. frais de transport. prise en charge

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question du remboursement des frais de transport des demandeurs d'emploi occasionnés par leurs déplacements en formation professionnelle. En effet, certains demandeurs d'emploi obtiennent un tel remboursement, mais uniquement ceux qui suivent des formations aux métiers ju...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de l'évolution envisagée du secteur de la pharmacie. En effet, les récentes déclarations du ministre, sans concertation avec la profession, font état d'un développement du libre accès de certains médicaments par le public. Il rappelle que les médicaments sont des produits sp...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question du régime de retraite agricole. En effet, malgré les progrès incontestables qui on été réalisés depuis plusieurs années, il regrette les minorations sur la revalorisation des retraites, qui pénalisent doublement les titulaires de petites retraites, suite à des carrières bien involontai...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la question de la culture d'OGM en France. Les risques de dissémination vers les autres cultures sont réels tout comme les risques de dépendance économique aux semences OGM, qui sont à racheter à chaque fois aux firmes, sans que les effets sur la sant...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question de l'avenir du plan «maladies rares». En effet, un tel plan a été conclu pour la période 2005-2008. Si celui-ci est perfectible, il note qu'il a néanmoins permis à des millions de personnes de sortir de l'invisibilité et d'avancer sur le chemin d'une v...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la profession d'avoué, profondément remis en cause. En effet, suite au rapport Attali, qui préconise la suppression du métier, les professionnels se mobilisent, les incertitudes restant fortes. Par ailleurs, l'annonce de création d'une commission d'évaluation de la profession ne lui ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; HALDE ; propositions

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la question de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, promulguée le 20 novembre 2007. En début d'année, la HALDE, a estimé que plusieurs dispositions de cette loi ont un caractère discriminatoire et qu...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de la formation des sages-femmes. Alors que cette formation nécessite quatre années en plus d'une première année de médecine, elle reste sans équivalent universitaire, ni aucune reconnaissance européenne. De fait, il n'existe pas de possibilité ou de passerelle d'accès à la ...

Thèmes : mines et carrières ; travailleurs de la mine ; droit au logement gratuit. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question du montant de l'indemnité reversée aux ayants droit mineurs quand ceux-ci logent dans des logements privés. En effet, à l'occasion du déménagement d'habitat minier des ayants droit, le versement de l'indemnité est loin de compenser le coût du nouveau loyer. Il ra...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question du plafonnement des nouvelles franchises médicales. En effet, si le seuil de 50 euros maximum par personne est annoncé, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le texte officiel qui fait état de ce seuil.