Jean-Jacques Candelier
Question N° 12007 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question du plafonnement des nouvelles franchises médicales. En effet, si le seuil de 50 euros maximum par personne est annoncé, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le texte officiel qui fait état de ce seuil.
Réponse émise le 22 avril 2008
Le décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, prévoit l'application d'un plafond de 50 EUR par bénéficiaire des soins au cours d'une année civile (art. D. 322-6 nouveau du code de la sécurité sociale). Ce plafond s'applique à l'ensemble des prestations concernées par la franchise (médicaments, actes paramédicaux et transport sanitaire). En outre, un plafond journalier s'applique lorsque plusieurs actes sont effectués par un auxiliaire médical ou en cas de transports multiples (art. D. 322-7 du code précité). Ce montant maximum de franchise est de 2 pour les actes effectués par un auxiliaire médical et de 4 pour les transports.
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