Jean-Jacques Candelier
Question N° 19202 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 mars 2008
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la profession d'avoué, profondément remis en cause. En effet, suite au rapport Attali, qui préconise la suppression du métier, les professionnels se mobilisent, les incertitudes restant fortes. Par ailleurs, l'annonce de création d'une commission d'évaluation de la profession ne lui semble pas de nature à apaiser les craintes des justiciables et des professionnels. Selon lui, ce travail est très important pour garantir une justice rapide, ce qui lui fait penser qu'une disparition de ce métier aurait des effets plus que négatifs sur le service public de la justice. À ce titre, il lui demande ses projets quant à l'avenir réservé à la profession.
Réponse émise le 13 mai 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant à la proposition faite par le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, remis au Président de la République le 23 janvier dernier, de supprimer les avoués près les cours d'appel. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation approfondie avec la profession et d'évaluer l'ensemble des conséquences que pourraient avoir la suppression de la représentation obligatoire par avoué près les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Aucune réforme ne saurait en effet être envisagée sans que ses conséquences aient été appréciées, particulièrement en ce qui concerne la situation de l'ensemble des personnes qui travaillent dans les études d'avoués, dont l'engagement et la compétence sont reconnus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.