Jean-Jacques Candelier
Question N° 14819 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la déjudiciarisation du divorce. En effet, le fait d'attribuer aux notaires le règlement du divorce par consentement mutuel peut faire courir le risque d'une instabilité juridique et d'une inefficacité. Il rappelle que le recours au juge est un principe fondamental des accords portant sur l'état des personnes et qu'il est une garantie du libre consentement des parties. De plus, pour les justiciables les plus démunis, existe l'aide judiciaire pour l'avocat, ce qui est sans équivalent pour le notaire. Selon lui, pour ces raisons, le choix du ministère des professionnels concernés devrait pouvoir rester du ressort des demandeurs du divorce. À ce titre, il lui demande les mesures envisageables pour que ce transfert possible de compétence des avocats aux notaires se fasse dans les meilleures conditions pour les professionnels comme pour les justiciables.
Réponse émise le 20 mai 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel sera étudiée dans le cadre du groupe de travail installé le 18 janvier 2008, dont la présidence a été confiée à M. le recteur Guinchard. Ce groupe, qui doit réfléchir à une meilleure répartition des contentieux et au sein duquel l'ensemble des professions juridiques et judiciaires sont représentées, doit rendre ses conclusions le 30 juin 2008. À ce jour, aucune option n'est privilégiée. Dans tous les cas, il conviendra de trouver un équilibre entre, d'une part, la simplification des procédures attendue par les Français et, d'autre part, la préservation de la liberté et des droits de chaque époux, ainsi que la protection de l'intérêt de l'enfant.
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