Jean-Jacques Candelier
Question N° 16459 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 février 2008
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question du remboursement des frais de transport des demandeurs d'emploi occasionnés par leurs déplacements en formation professionnelle. En effet, certains demandeurs d'emploi obtiennent un tel remboursement, mais uniquement ceux qui suivent des formations aux métiers jugés prioritaires. Il lui semblerait pourtant opportun de permettre un remboursement de tels frais quelle que soit la formation suivie, afin de favoriser la mobilité, la professionnalisation et le retour à l'emploi de tous les demandeurs. A ce titre, il demande au ministre les mesures qu'il compte adopter pour rendre ce remboursement effectif pour le plus grand nombre.
Réponse émise le 13 mai 2008
L'honorable parlementaire évoque les aides aux frais annexes (frais de transport, de repas et d'hébergement) dont peuvent bénéficier les demandeurs d'emploi allocataires de l'aide au retour à l'emploi (ARE) lorsqu'ils suivent une action de formation préalable à l'embauche (AFPE), une action de formation conventionnée par l'ASSEDIC (AFC) ou une action de formation concourant à satisfaire un besoin de recrutement pour des métiers où la demande d'emploi est insuffisante et homologuée à ce titre. De son côté, l'ANPE a mis en place différentes catégories d'aides financières ciblées pour les demandeurs d'emploi non indemnisés par le régime d'assurance-chômage. Cette gamme d'aides financières, accordées par examen de la situation individuelle et non automatique, recouvre principalement les aides à la mobilité : par remboursement de frais ponctuels, prise en charge directe des frais de transport, aide forfaitaire mensuelle pour les déplacements quotidiens suite à une reprise d'emploi éloignée du domicile, ou bénéfice de tarifs négociés avec la SNCF ou Air France pour se rendre à des entretiens d'embauche ; reprenant une activité, suivant une formation de plus de 40 heures ou créant une entreprise ; l'appui au recrutement d'un demandeur d'emploi par le remboursement à l'employeur des frais mis en oeuvre pour la formation ou l'adaptation au poste de travail (APR). Cette mesure a été créée afin de proposer une aide similaire à l'action de formation préalable à l'embauche (AFPE), réservée à l'embauche d'allocataires du régime d'assurance chômage. Toutefois, prenant appui sur le constat des effets auxquels conduisent les différences de traitement entre demandeurs d'emploi indemnisés et non indemnisés, notamment eu égard aux aides auxquelles ils peuvent prétendre en fonction de leur « statut », la loi du 13 février dernier relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi est intervenue afin de créer une nouvelle institution nationale publique résultant de la fusion de l'ANPE avec le réseau des ASSEDIC. Caractérisée en un établissement public administratif selon les mots de la ministre lors des débats devant l'Assemblée nationale, cette nouvelle institution (NI) a, selon les termes du 2° de l'article L. 311-7, notamment pour mission d'« accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel », de « prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle ». La nouvelle institution s'est ainsi vu confier par le législateur la capacité à prendre toutes les mesures que lui autorise sa spécialité et qui ne contreviennent pas aux dispositions fondamentales du droit applicable. Concernant la prise en charge des frais liés au suivi d'une formation professionnelle, à la recherche d'emploi, à une mobilité géographique ou une reprise d'emploi, il ne fait aucun doute que la nouvelle offre de service dédiée à l'ensemble des demandeurs d'emploi, indemnisés ou non, prendra en compte cette dimension en visant à rendre ces remboursements de frais effectifs pour le plus grand nombre.
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