Questions écrites de Jean-Jacques Candelier

Thèmes : animaux ; chiens ; accidents. lutte et prévention

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité de contraindre les maîtres à tenir leurs chiens en laisse dans l'espace public. Tous les chiens sont susceptibles d'infliger des blessures sérieuses, notamment aux enfants. Sauf qu'actuellement la législation autorise les propriétaires de chiens non...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, publiée au Journal officiel du 25 novembre 2009. Ses décrets d'application ne seraient pas encore tous parus. Il lui demande quand ils le seront.

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; effectifs de personnel

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de poste dans l'éducation nationale. À l'heure où des milliers d'enfants et de jeunes ont fait leur rentrée, la suppression de 16 000 suppressions de postes pose la question des conditions dans lesquelles ils vont être accueillis. Cette politique pose également la question des conditions...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guadeloupe ; politique sociale. protocole d'accord. commission de suivi. réunions

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur le respect de l'accord Bino en Guadeloupe. Le Gouvernement continue de nier l'existence du LKP et oublie les engagements contractés, suite à une grève générale magistrale, ce qui conduit à une impasse. Il faut que l'Éta...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres littéraires et artistiques. Internet. réglementation

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rôle et la fonction de l'éditeur. D'après le Syndicat national des et auteurs et des compositeurs (SNAC), des changements législatifs sont nécessaires. Le SNAC s'interroge : Comment évaluer l'exploitation permanente et suivie d'une oeuvre au format numérique ? La simple mise à disposition ...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le jour des virements des administrations (CNAV pour les retraités, CAF, Pôle emploi, etc.). Le virement des retraites se situe le 9 de chaque mois, mais lorsque le 9 est un samedi, un dimanche ou ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de personnel médical français. En effet, il devient une denrée rare dans les hôpitaux et cliniques, d'où un recours forcé à de plus en plus d'étrangers, dont la compétence n'est d'ailleurs pas à remettre en cause. La pénurie est la plus forte chez les spécialistes (cardiologue, ne...

Thèmes : impôts locaux ; versement transport ; champ d'application. extension

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le possible élargissement du versement transport à toutes les collectivités territoriales compétentes en matière de transport. L'autonomie financière des régions a été réduite à néant. Une motion a été adoptée par le conseil régional de Nord-Pas-d...

Thèmes : politique extérieure ; Pakistan ; vente de sous-marins. modalités

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur le rôle exact du ministère du budget dans la création de la société basée au Luxembourg Heine. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour quelle raison le nom de Nicolas Sarkozy, à l'époque ministre du budget, peut être associé à la création de cette société par laquelle ont transité les commissions liées à la vente de sous-ma...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prescription des crimes de guerre. Le code pénal actuel ignore les crimes de guerre. Fort heureusement, il est prévu que ces crime entrent prochainement dans le droit pénal, à travers le projet de loi, déjà adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internati...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; organisation. réforme. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'exercice de la psychiatrie. Les mesures qui détériorent les conditions d'exercice de la psychiatrie s'accumulent : fin des renouvellements des chefferies de secteurs psychiatriques ; terme mis aux procédures spécifiques de nominations des PH en psychiatrie, qui signe la fin...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la participation de l'Etat aux budgets des missions locales. Un document d'orientation sur le budget pluriannuel de l'Etat sur 2011-2013 indiquerait que, « pour tirer toutes les conséquences de la création d'un opérateur unifié (Pôle emploi), la participation de l'État dans les missions locales et les mais...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'absence de revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'annonce du ministre du budget sur l'augmentation de 25 % de l'AAH en six ans au lieu de cinq, contrairement à la promesse maintes fois répétée du Président de la République, est pour l'ensemble des ...

Thèmes : armes ; armes à feu ; détention. réglementation

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation relative aux armes à feu. Celle-ci n'a pas été modifiée depuis des dizaines d'années. Un enfant de douze ans a été tué à Lyon, une fusillade a eu lieu dans un lycée de Sucy-en-Brie et à Orly, un homme est mort par balles à Lille... La question se po...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; mutuelles de fonctionnaires. décrets. publication

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'absence de décret d'application à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. L'article 22 bis de la loi autorise les personnes publiques à contribuer au financement des garanties de protection sociale complé...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les moyens informatiques utilisés pour les différents virements par les administrations (CNAV pour les retraités, CAF, Pôle emploi, etc.). En effet, le virement des retraites se situe le 9 de chaque mois, mais lorsque le 9 est un samedi, un dimanche ou un jour f...

Thèmes : cultes ; culte catholique ; membres du clergé. abus sexuels. lutte et prévention

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la tenue possible d'une table ronde avec les représentants français de l'Église catholique. Le gouvernement allemand a tenu récemment une première session d'une table ronde consacrée aux abus physiques et sexuels contre les mineurs au sein de l'Église et à l'école. 61 représentants des églises catholique et protestante, ...

Thèmes : famille ; PACS ; droits. reconnaissance

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les lacunes du pacte civil de solidarité. Grandement amélioré, le régime juridique du PACS continue néanmoins de présenter diverses lacunes par rapport au mariage, notamment en matière de protection sociale, de décès du partenaire (héritage et pension de réversion), d'acquisition de la nat...

Thèmes : défense ; armée de terre ; intervention militaire. déroulement. Mali

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les circonstances de la mort de notre compatriote Michel Germaneau. Le ministère a confirmé que des moyens militaires français ont été apportés, en termes de soutien technique et logistique, à une opération mauritanienne antiterroriste dont le but était de prévenir une attaque d'Al-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI)...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; prime de Noël. bénéficiaires

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prime de Noël attribuée aux titulaires des minima sociaux. Il s'agit de ceux qui touchent le RSA, l'ASS ou l'AER (allocation équivalent retraite) ainsi que les mères isolées avec enfants. Il lui demande que le versement de cette prime soit égal...