Questions écrites de Jean-Jacques Candelier

Thèmes : enfants ; politique de l'enfance ; droits de l'enfant

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur sa politique en matière de droits des enfants. Le rapport annuel 2009 a été publié par la Défenseure des enfants, institution indépendante. On y trouve de nombreuses propositions et recommandations pour améliorer la situation des enfants et leurs droits. Il lui demande de bi...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des sciences et techniques industrielles (STI). Le nouvel aménagement des temps pédagogiques proposés pour la classe de seconde générale et technologique fait une place très réduite, voire négligeable, à l'enseignement des sciences de l'ingénieur en particulier et aux enseignements « techn...

Thèmes : énergie et carburants ; Areva ; cessions d'activités. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la cession possible d'actions d'Areva au secteur privé. Elle a évoqué récemment une privatisation partielle de cette entreprise, détenue majoritairement par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Il lui demande de bien vouloir maintenir dans le giron public cette entreprise, pour en faire l...

Thèmes : élevage ; lait ; organismes professionnels. contributions volontaires obligatoires. réglementation

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le renouvellement de l'homologation des cotisations volontaires obligatoires (CVO) prélevées sur les éleveurs laitiers par le CNIEL (Centre national interprofessionnel de l'économie laitière). En janvier 2011 au plus tard, le ministre doit valider le renouvellement de l'homologa...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la répartition de la valeur ajoutée entre producteurs, transformateurs, distributeurs. L'accord d'une hausse de 10 % du prix du lait obtenu entre producteurs et industriels est un pas en avant dans l'objectif de conquérir la rémunération du travail des agriculteurs. Il devient u...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur un problème qui concerne la validation de trimestres pour la retraite des anciens apprentis. Le traitement de dossiers par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a fait apparaître des anomalies pour les personnes ayant effectué une période d'apprentissage postéri...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la rédaction du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. La rédaction de ce décret ne permet pas réellement de faire bénéficier les titulaires de pensions civiles et militaires en question et leurs ayants cause de la campagne do...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation délicate des patients de l'arrondissement du Douaisis, et notamment sur le canton de Marchiennes, quant aux difficultés d'obtenir des rendez-vous chez les médecins généralistes. En effet, il n'est pas rare de constater des délais anormalement élevés pour obtenir un simple rendez-vous médic...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées avec l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures supports d'ACI demandent ...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; jouets

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur un danger menaçant la vie de nos enfants. Bouée, brassard, ballon, matelas, dauphin, requin, crocodile, bateau, canoë..., en cette période estivale, si les jouets d'eau en plastique gonflables amusent...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006. Celui-ci a modifié l'article 3 du décret 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en introduisant une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le biais de l'examen pr...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le métier de contrôleur du travail. L'inspection du travail est composée d'un tiers d'inspecteurs (catégorie A+) et de deux tiers de contrôleurs (catégorie CII B+). Pour autant les contrôleurs du travail n'ont pas de statut fonctionnel reconnu par un corps qui leur est prop...

Thèmes : politique extérieure ; Cuba ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'attitude de l'Union européenne envers la République de Cuba. Dans l'objectif d'améliorer durablement le niveau de vie du peuple cubain, la France a, à juste titre, soutenu la reprise du dialogue politique et de la coopération entre l'UE et Cuba. La reprise de la coopération européenne a é...

Thèmes : police ; police municipale ; agents. statut. revalorisation

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les revendications des policiers municipaux. Les policiers municipaux ont fait entendre leur mécontentement en organisant le 4 février 2010 des manifestations. Des revendications importantes ont été exposées, telles que la revalorisation de toutes les grilles indi...

Thèmes : police ; police municipale ; carrière. avancement. modalités

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des fonctionnaires composant les différents cadres d'emplois de la police municipale. Sur le plan de l'évolution de leur carrière, les décrets du 17 novembre 2006 ont eu pour première conséquence d'empêcher toute possibilité pour les fonctionnaires de...

Thèmes : état civil ; nom ; femmes mariées. réglementation

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur un certain nombre de dérives en matière d'état civil. Une femme mariée peut tout à fait conserver son nom de jeune fille. Pourtant, des administrations, comme l'assurance maladie ou l'administration fiscale, et des entreprises privées, dans l'établissement des contrats, prestations et autres fichiers, prennent l'initiati...

Thèmes : sécurité sociale ; lois de financement ; équilibre financier. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'arrêter les plans d'économies pour remettre à flot la sécurité sociale. Elle a présenté un nouveau plan d'économies (déremboursements des dépenses de santé), dans la lignée des précédents, lesquels n'avaient pourtant pas résolu durablement le déficit de la branche maladie. 2,5 milliards ...

Thèmes : produits dangereux ; artifices de divertissement ; vente et usage

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une possible interdiction de l'acquisition, de la détention et de l'utilisation des produits explosifs que constituent les artifices de divertissement. Une sexagénaire brûlée à Paris par des pétards le soir du 14 juillet est décédée. La femme avait été grièvement ...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; contrats. limite d'âge

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les limites d'âge parfois imposées par les assureurs pour souscrire un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation et pour la perception du capital par les bénéficiaires des contrats. Le code des assurances est muet sur les questions relatives à la limite d'âge pour la souscr...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; publicité. annonces. niveau sonore

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence d'application d'un article de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, publiée au Journal Officiel du 13 juillet 2010. L'article 177 de cette loi stipule que « les chaînes de télévision respectent un volume sonore égal, qu'il s'agisse des programmes télévisés ou de...