Jean-Jacques Candelier
Question N° 67147 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur sa politique en matière de droits des enfants. Le rapport annuel 2009 a été publié par la Défenseure des enfants, institution indépendante. On y trouve de nombreuses propositions et recommandations pour améliorer la situation des enfants et leurs droits. Il lui demande de bien vouloir lui dire quelles propositions et recommandations trouvent grâce à ses yeux.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Dans son rapport annuel de l'année 2009, la Défenseure des enfants envisage des actions pour améliorer la situation des enfants. Certaines d'entre elles (propositions 12, 15, 16 et 95 notamment) ont trait à la séparation des parents. Le rapport précise que l'enfant ne doit pas avoir à se positionner sur l'opportunité de la séparation, mais qu'il doit, en fonction de son âge, pouvoir choisir avec lequel de ses parents il souhaite vivre. Aux termes de l'article 373-2-11 du code civil, si le juge aux affaires familiales prend en considération l'opinion de l'enfant au même titre que les autres éléments de la situation familiale, il n'est pas lié par les souhaits exprimés par l'enfant mineur de vivre avec l'un ou l'autre de ses parents. En effet, les risques de manipulation de l'enfant et le poids de la responsabilité pour celui-ci seraient trop importants. Il ne paraît donc pas opportun de faire évoluer les textes qui, en tout état de cause, prévoient que le juge statue dans l'intérêt de l'enfant. En outre, dans le cadre d'une instance devant le juge aux affaires familiales, les enfants ne sauraient prendre parti pour l'un ou l'autre parent. Le rapport de la défenseure des enfants préconise également de rappeler aux parents la nécessité de ne pas se critiquer mutuellement devant l'enfant et de leur permettre de se faire aider par un tiers. La pacification des relations est en effet tout à fait souhaitable et c'est la raison pour laquelle le ministère de la justice et des libertés entend développer la médiation, d'une part, en rendant obligatoire une tentative de médiation préalable pour les actions tendant à voir modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les contributions à l'entretien et l'éducation de l'enfant, d'autre part, en instaurant le dispositif de la double convocation dont l'objet est de permettre au juge aux affaires familiales, dès qu'il est saisi d'un litige, d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial. Enfin, le rapport évoque la nécessité de former les professionnels intervenant auprès des enfants et adolescents. Les juges aux affaires familiales bénéficient, dans le cadre de leur formation initiale, d'enseignements obligatoires en psychologie dispensés par une équipe de professionnels de la psychiatrie et de la psychologie, au cours desquels la question du discernement de l'enfant est largement évoquée. Ils sont ainsi sensibilisés à la place de la parole de l'enfant et à sa prise en considération dans le cadre des conflits d'exercice de l'autorité parentale. Dans le cadre de la formation continue, l'école nationale de la magistrature propose également, à ce titre, un séminaire intitulé « la parole de l'enfant en justice », qui permet notamment d'acquérir les connaissances essentielles du développement psychologique de l'enfant, et de sa relation particulière au temps, à l'espace et à la parole. En matière pénale, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse fait de l'amélioration de l'action d'éducation une orientation stratégique prioritaire. Les services éducatifs par leurs actions pluridisciplinaires prennent en compte le contexte de vie du mineur, sa réalité psychique, familiale et sociale, ils visent à créer une relation éducative dans le cadre contraint des décisions judiciaires. L'action d'éducation, outre le respect de la loi 2002-2 et de ses obligations, garantit dans son déploiement la place et le rôle des représentants légaux en préservant leur implication. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse propose pour tout mineur en difficulté scolaire ou déscolarisé pris en charge par ses services et établissements des activités de jour favorisant leur insertion scolaire et professionnelle. Le ministère de la justice développe des modalités alternatives à l'emprisonnement de prise en charge éducative des mineurs et à la volonté, à la suite de différents rapports, de développer le recours au travail d'intérêt général et à la réparation. Les centres éducatifs fermés sont actuellement un moyen reconnu de prise en charge des mineurs les plus réitérants. L'ensemble des propositions ayant trait à la justice pénale des mineurs sera examiné dans le cadre de la réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Concernant les mineurs isolés étrangers, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à la suite du rapport remis en mai 2010 par Mme le sénateur Isabelle Debré, sera prochainement chargée de la coordination des différents intervenants dans l'accompagnement de ces mineurs. L'objectif est d'organiser les différentes phases de leur prise en charge l'accueil, l'évaluation de leur situation et l'orientation soit en vue d'un retour dans le pays d'origine si l'intérêt du mineur l'exige avec l'accord des parents et l'avis du mineur, soit en vue d'un placement au titre de la protection de l'enfance. Cette coordination permettra de rendre plus lisibles les actions entreprises et la répartition des compétences entre les différents intervenants institutionnels ou associatifs. Elle vise l'amélioration de la qualité de la prise en charge en favorisant une meilleure connaissance de ces mineurs, une adaptation constante du dispositif à l'évolution des besoins et le bénéfice pour ces mineurs de parcours sans rupture au sein des institutions chargées de leur protection.
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