Jean-Jacques Candelier
Question N° 67236 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur un certain nombre de dérives en matière d'état civil. Une femme mariée peut tout à fait conserver son nom de jeune fille. Pourtant, des administrations, comme l'assurance maladie ou l'administration fiscale, et des entreprises privées, dans l'établissement des contrats, prestations et autres fichiers, prennent l'initiative de transposer autoritairement aux femmes le nom de leur mari, faussant leur état civil. Pour les femmes en question, c'est alors un long combat pour rétablir leur véritable identité, ce qui est particulièrement inadmissible dans un pays de droit comme la France. Il lui demande sa réflexion sur le sujet et comment il entend garantir l'application de la loi en matière d'état civil par tous, entreprises et administrations.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Le mariage est sans incidence sur le nom de famille des époux qui conservent toute leur vie le nom qui figure sur leur acte de naissance. Ainsi, toute femme mariée continue à être désignée par son nom de naissance dans tous les actes authentiques. Toutefois, chacun des époux bénéficie, s'il le souhaite, du droit de faire usage du nom de son conjoint. Si les femmes mariées sont souvent désignées, dans les actes de la vie courante, sous leur nom d'usage, cette pratique ne revêt aucun caractère obligatoire et ne peut en aucun cas leur être imposée. Ainsi, les formulaires établis par les administrations doivent permettre l'identification de la personne par la rubrique « nom de famille » et en aucune manière « nom de jeune fille ». Ils peuvent également comporter une rubrique « nom d'usage », c'est-à-dire le nom de l'époux(se) ou le nom de l'autre parent accolé au nom de famille, dont l'utilisation est facultative afin de garantir le choix des intéressés, quant à la mise en oeuvre du nom dont l'usage est autorisé par la loi. Ces préconisations, qui s'imposent aux administrations, résultent d'une circulaire du 4 novembre 1987. Elles seront rappelées dans le cadre de la refonte de l'instruction générale relative à l'état civil.
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